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Contrefaçon, marques de fabrique, de comerce ou de service

Publié le 09/07/2007

Contrefaçon, marques de fabrique, de comerce ou de service", J.-cl. Pénal, Lois pénales annexes, fasc. 10.

Contrefaçon, marques de fabrique...

Titre / Auteur(s): Contrefaçon, marques de fabrique, de comerce ou de service
Editeur: n/a
N° ISBN: 1245
Année d'édition: 2000
Description de l'ouvrage*: "Contrefaçon, marques de fabrique, de comerce ou de service", J.-cl. Pénal, Lois pénales annexes, fasc. 10.
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Domaine juridique: Marques & propr. Industrielle
Droit pénal
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