Imprimer la page | fermer la fenêtre

Offre d’accès illimité: condamnation de Free

Publié le 19/04/2012

Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.

Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses

Free a été condamné le 7 février 2012 par le tribunal correctionnel de Paris (TGI Paris, 7 févr. 2012, n° 0700396023) à 100 000€ d'amende ainsi que 40 000 € de dommages et intérêts à verser à l'association UFC Que choisir qui avait déposé plainte dans ce dossier.

                          
                             © Andrzej Puchta - Fotolia.com

L’affaire remonte à 2005. 
Free proposait un forfait "triple play" (comportant la téléphonie, la télévision et l’accès à internet) attractif à 29,90 euros par mois, qui devait permettre l’accès à internet en haut débit.
Or, Free avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés (ceux encore rattachés à l'opérateur historique France Télécom).
Il s'agissait donc de "contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à France Télécom". Free voulait ainsi faire des économies.

Des plaintes avaient alors été déposées dès 2005 auprès de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'UFC Que Choisir. En 2007, cette dernière porte plainte en justice alors que la répression des fraudes décide de mener une enquête.

Free est ainsi condamné à 100 000 euros d'amendes (préjudice estimé) et 40 000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses". 

L'UFC-Que Choisir a profité de cette condamnation pour mettre en garde Free, qui vient d'atterrir dans le marché de la téléphonie mobile avec des forfaits là encore « illimités » et à des prix défiant toute concurrence: « La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice.».


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

rechercher

(Ex. : frais divorce)
Rechercher votre conseiller Les professionnels du droit par région
Rechercher un document Actualités, conseils, métiers, articles...


© www.eurojuris.fr - Imprimé le