A compter du 1er janvier 2010 devait être institué une pénalité à la charge des employeurs non couverts, au 31 janvier 2010, par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Toutefois, afin d'amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le ministère du Travail a décidé d'accorder 3 mois supplémentaires aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure un accord ou définir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, peut-on lire dans une circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l'article L138-24 du code de la sécurité sociale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord.

Ces PME non-couvertes par un accord de branche ont donc jusqu'à la fin du mois de mars pour négocier un accord ou, à défaut, élaborer un plan d'action dans l'entreprise, lequel devra être déposé au plus tard au cours du mois d'avril. 
La pénalité s'appliquera donc à compter du 1er avril 2010.

Rappel: le montant de la pénalité est fixé à 1% du montant des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours de la période non couverte par l'accord ou le plan d'action.