En l'espèce, une salariée enceinte a été licenciée pour motif économique, à savoir la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qui a entrainé la fermeture du service auquel la salariée était affectée et la suppression de son poste.

La salarié a contesté son licenciement, en invoquant devant le juge la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse.

Les juges ont considéré que l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail;
"L'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité".

La lettre de licenciement se bornant à tirer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, le licenciement de la salariée est nul.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2010.