Dans une affaire, un chef de magasin avait reçu deux lettres de son employeur, lui reprochant sa mauvaise gestion du personnel et le non-respect des procédures, dans lesquelles l'employeur demandait au salarié de se ressaisir, sous peine de sanctions ultérieures.

Le salarié estimait que cette menace de sanction constituait une sanction et avait alors saisit le juge pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire.

Les juges ont considéré que "les deux courriers successifs par lesquels l'employeur a reproché au salarié des dysfonctionnements dans son service tant en ce qui concerne le respect des procédures que la gestion du personnel, le mettant en demeure de faire un effort pour se ressaisir sous peine de sanction à venir à son encontre, ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre, sans volonté de sanctionner, l'employeur précisant qu'une sanction pourrait être prise dans le futur, en cas de réitération."

Ainsi, un simple rappel à l'ordre, même assorti de la menace d'une sanction ultérieure, n'est pas une sanction disciplinaire.

Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 février 2010, n° de pourvoi 07-44491.