(02/02/2012)
Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire. (suite...)

(31/10/2011)
La connaissance de l'état de grossesse d’une salariée a des conséquences inévitables sur la relation de travail avec l'employeur. (suite...)

(31/08/2011)
Les difficultés liées au financement des retraites dans la profession agricole ont fait l’objet de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. (suite...)

(05/11/2010)
Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ». (suite...)

(27/10/2010)
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote. (suite...)

(05/07/2010)
L’occupation à la demande de l’employeur du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, et le salarié est libre d’accepter ou non de travailler à son domicile et d’installer ses instruments de travail. (suite...)

(17/06/2010)
Les chèques vacances permettent aux salariés de payer leurs dépenses de vacances. C'est un titre nominatif, qui sera valable sur l'ensemble du territoire national et dans l'Union européenne auprès de prestataires agréés ou des collectivités publiques. (suite...)

(31/05/2010)
Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors il s'agit d'un avantage en nature qui constitue un élément du contrat de travail. (suite...)

(03/03/2010)
L’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale, sur le fondement du principe de non-discrimination. (suite...)

(04/01/2010)
En cette période de l’année, nombre d’employeurs profitent de l’occasion pour offrir à leurs salariés cadeaux ou bon d’achats. Mais l’URSSAF et la Cour de Cassation ne sont pas obligatoirement dans le même état d’esprit. (suite...)

(24/11/2009)
Un salarié ne saurait subir de mesures affectant sa carrière et ses opportunités de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales. (suite...)

(19/05/2009)
Le Lundi de Pentecôte approchant, la question de la journée de solidarité se pose à nouveau. Créée par la loi du 30 juin 2004, cette journée prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. (suite...)

(18/05/2009)
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (J.O. du 13 mai) prévoit plusieurs mesures du droit du travail concernant les entreprises. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(13/05/2009)
Devise ? Slogan syndical ? Devoir moral ou juridique? L’utilisation massive de cette formule sur la scène sociale ces dernières années témoigne de la montée en puissance de ce concept. (suite...)

(02/03/2009)
Un salarié en congé maladie doit être indemnisé de son congé annuel non pris à l'expiration de la période de référence. (suite...)

(02/03/2009)
La circulaire du 28 Janvier 2009 précise les conditions d'application de l'article 20 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale du 17 Décembre 2008 relative aux frais de transports entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés. (suite...)

(31/12/2007)
La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(20/11/2007)
Le Code du travail en son article R. 143-2 relatif au bulletin de paie prévoit que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Qu’en est-il au plan pratique lorsque : le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collective (I) ? Le bulletin de paie mentionne une Convention Collective ou un code APE erronés (II) ? L’entreprise ne fait application volontaire que de certaines dispositions d’une Convention Collective (III) ? (suite...)

(19/11/2007)
La Loi du 30 juin 2004, qui a imposé la mise en place d’une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, a été précisée par la circulaire du 16 décembre 2004. (suite...)

Auteur : IFL-AVOCATS

(14/11/2007)
S’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif (Cass. Soc. 16.01.1996 n°92-42.354), la question de savoir si le temps de trajet passé par un salarié pour se rendre de son domicile à un lieu de travail pouvait être assimilé à du temps de travail effectif a été jugée pour la première fois par la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 novembre 2003 à propos d’un formateur itinérant (n°01-43.109). Les Hauts Magistrats ont considéré qu’il convenait de rechercher si le trajet entre le domicile du formateur et ses différents lieux de formation dérogeait au temps normal du trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel pour savoir s’il s’agissait d’un temps de travail effectif. Dans la décision du 5 mai 2004 (n°01-43.918), la Cour de Cassation a précisé sa position à l’occasion d’une affaire concernant une salariée d’un Cabinet d’Expertise Comptable. (suite...)

Auteur : IFL-AVOCATS

(25/10/2007)
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(20/08/2007)
Le cas de la double rémunération. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(09/08/2007)
Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la violation par son employeur du principe « à travail égal, salaire égal ». (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(01/08/2004)
La France, comme tous les pays d'Europe, peut-être comme tous les pays du monde, a connu pendant des siècles une activité humaine essentiellement consacrée, pour ne pas dire exclusivement consacrée, à la production agricole, afin de satisfaire les besoins alimentaires des populations. (suite...)

(06/08/2007)
Lorsqu’un viticulteur part à la retraite ou est amené à cesser son activité pour une autre raison en cours d’année, il n’est pas débiteur des cotisations sociales restant à courir jusqu’à la fin de l’année. (suite...)

(15/02/2007)
(suite...)