Quelles sont les nouveautés apportées par la loi TEPA ?
Comment rémunérer les heures supplémentaires ?
Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires ?
Quel est l’avantage fiscal des heures supplémentaires ?
Est-il possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ?


Un contexte juridique en pleine mutation

Un employeur peut, dans certaines limites, imposer à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures au-delà de la durée légale du travail. En contrepartie, ces heures vont ouvrir droit pour les salariés à des majorations de salaires (ou à des repos compensateurs de remplacement), ainsi qu’au-delà de certaines limites, à des repos compensateurs obligatoires.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires (heures supplémentaires, heures complémentaires des salariés à temps partiel, heures choisies, …) ont été profondément modifiées par la loi du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » (dite loi « TEPA »).

L’objectif de la loi TEPA était de permettre aux entreprises d’avoir plus facilement recours aux heures supplémentaires, et ainsi d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, en portant de 10 % à 25 % le taux de majoration légale, et en accordant des exonérations de cotisations sociales et fiscales.


La nécessité de faire appel à un avocat, face à une législation complexe

Face aux difficultés rencontrées dans la gestion du temps de travail, les entreprises n’ont pas nécessairement le reflex de faire appel à un avocat conseil.

Il est pourtant important de faire appel à un spécialiste, et l’avocat qui est habitué à intervenir en matière de droit du travail sera particulièrement bien placé pour répondre à vos besoins.

Il est particulièrelent conseillé de faire appel à un avocat pour l’application de la loi TEPA, sa mise en œuvre étant très complexe.
Par exemple, concernant les modalités de calcul des réductions de cotisations salariales ou encore le dénombrement des heures supplémentaires, les dispositions de cette loi se révèlent difficiles à déchiffrer, puiqu’elles viennent se greffer sur une législation déjà très délicate.

Or il s’agit pour l’entreprise, confrontée à la nécessité d’assurer une maîtrise de sa masse salariale, de pouvoir répondre avec souplesse aux besoins des clients : il est donc indispensable d’exploiter au mieux la législation sur les heures supplémentaires et le temps de travail.

La gestion des heures supplémentaires est particulièrement sensible dans la mesure où les gains et/ou les risques affectent tout salarié de l’entreprise appelé à effectuer des heures supplémentaires.

A défaut de consultation préalable d’un spécialiste, les risques, notamment en matière prud’hommale, sont importants, le salarié pouvant demander en justice le rappel des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées, et ce sur les 5 années passées ! 


                            


Le rôle de l'avocat

Une réponse adaptée à vos besoins :
C’est bien souvent un audit de la gestion du temps de travail dans l’entreprise qui permettra de faire un état des lieux, et de proposer les solutions à mettre en œuvre, selon la législation en vigueur, le secteur d’activité et les besoins de l’entreprise.

L’avocat pourra si nécessaire rédiger des avenants aux contrats de travail, ou accompagner le chef d’entreprise dans la mise en place et la négociation d’accords d’entreprise, afin de profiter au mieux de la souplesse autorisée par le législateur.

Un gain d’argent et une diminution des risques pour l’entreprise : 
L’intervention de l’avocat pourra ainsi permettre à l’entreprise des gains financiers réels, une mauvaise gestion des heures supplémentaires entraînant un surcoût et une prise de risques inutiles sur le plan judiciaire (tant civil que pénal).

Par sa connaissance d’une législation particulièrement complexe et sans cesse modifiée, l’avocat Eurojuris vous apportera sa compétence.

Une gestion complète du dossier :
L’avocat ne se contentera pas d’une vision purement « comptable », mais sera à même de vous offrir une vision d’ensemble, pour gérer les risques éventuellement créés par les approximations du passé, et optimiser au mieux les possibilités offertes par la législation pour l’avenir.

L’avocat pourra aussi se mettre en relation avec l’expert comptable, afin de s’assurer de la parfaite cohérence du système mis en œuvre (gestion de la paie), en travaillant en parfaite harmonie avec ce dernier.

L’avocat Eurojuris, lorsque le droit du travail figure parmi ses domaines réguliers d’intervention, sera à même de vous offrir une prestation de très haute qualité.

S’il n’est pas à même d’intervenir dans des conditions optimales, il vous orientera vers celui de ses confrères du réseau, qui au regard de sa proximité et/ou de sa compétence reconnue, correspondra à vos besoins.


Témoignages

L’entreprise Wonderservice, pour répondre à certains pics d’activité survenant de manière assez régulière sur l’année (activité non « saisonnière »), est contrainte de faire effectuer à ses salariés des heures supplémentaires, de l’ordre d’une dizaine d’heures par mois.

Pourtant, elle s’abstenait jusqu’à ce jour de les comptabiliser, pensant être dans l’obligation de les rémunérer, et ne pouvant assumer cette charge financière. Elle s’exposait ainsi à de très gros risques (rappel de salaires, travail dissimulé etc…), alors même que dans les faits, elle autorisait ses salariés à « récupérer ces heures » quand l’activité, moins importante, le permettait.

Wonderservice, consciente de la difficulté, a interrogé son avocat Eurojuris, lequel lui a exposé que sous certaines conditions, il était possible de remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur (RCR).

L’avocat Eurojuris a assisté Wonderservice pour la négociation d’un accord collectif d’entreprise, qui, en autres choses, prévoit cette possibilité. Ainsi, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % pouvait désormais être remplacé par un repos d’une durée d’une heure et 30 minutes.

Wonderservice évitait ainsi un risque important, que ce soit en cas de contrôle (Inspection du travail par ex.), ou en cas de litige prud’hommal avec un salarié, lequel aurait pu solliciter le paiement des heures supplémentaires et des majorations correspondantes sur les 5 dernières années !

L’avocat Eurojuris a également expliqué à l’employeur qu’il lui était possible de « monétiser » tout ou partie de ce repos compensateur de remplacement, en bénéficiant en ce cas, et en faisant bénéficier les salariés, des avantages fiscaux et sociaux de la loi « TEPA ».