(21/10/2011)
Par un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des informations essentielles sur le régime de gestion d’un bien indivis dès lors qu’est en jeu un bail rural. (suite...)

(20/10/2011)
Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010, ces ordonnances modifient de façon plus ou moins importante le code rural. (suite...)

(29/07/2011)
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente. (suite...)

(23/02/2011)
Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le contrôle des structures et plus précisément le régime dérogatoire déclaratif, codifié à l’article L 331-2 II du Code Rural et institué par la loi d’orientation agricole de 2006. (suite...)

(11/02/2011)
Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être admis en son principe qu’un locataire entrant puisse, à l’occasion de la signature du bail, et moyennant une contrepartie financière, se voir céder la clientèle de son prédécesseur. (suite...)

(29/09/2010)
Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes, il peut aussi avoir des conséquences juridiques graves sur la commercialisation du vin pollué, et sur la cession des droits sociaux du domaine viticole produisant ledit vin. (suite...)

(01/04/2010)
L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un transfert de siège social d’Italie vers la France. (suite...)

(17/02/2010)
La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le propriétaire, pour les exploiter, de biens donnés à bail dans le cadre d'un bail rural. (suite...)

(16/02/2010)
Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au statut du fermage de droit commun, se voit opposer le principe de prohibition stricte de la cession de son bail. (suite...)

(08/01/2009)
Selon la Cour de cassation, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé l'acquéreur à accepter le prix contesté. (suite...)

(11/12/2007)
Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de sa clientèle, pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients "listés" en annexe. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(18/12/2007)
Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(31/10/2008)
La cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en application des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural. (suite...)

(23/11/2007)
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobilier. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES