(26/04/2010)
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va permettre à l’entrepreneur de créer un patrimoine professionnel (et même plusieurs!) séparé de son patrimoine personnel. (suite...)

(23/04/2010)
Le portage salarial permet de travailler sans s’encombrer des aspects administratifs en recourant à une société de portage salarial. (suite...)

(12/04/2010)
Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet institue un nouveau statut d’éditeur de presse en ligne. (suite...)

(02/12/2009)
Dans un souci de protection du consommateur, la loi LCEN impose à toute personne exerçant une activité de commerce électronique, l’obligation d’apposer sur son site, un certain nombre d’informations indispensables à la conclusion d’un contrat équilibré. (suite...)

(01/10/2009)
L'activité de motos-taxis vient enfin d'être réglementée par le législateur qui a inséré dans la loi du 22 juillet 2009 un chapitre 3 relatif aux "transports à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues". (suite...)

(16/09/2009)
La qualité d'artisan nécessitant une qualification et l'obtention d'un diplôme alors que cela n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous le statut d'auto-entrepreneur, il est demandé au Gouvernement quelles sont ses intentions dans ce domaine. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(21/06/2009)
Création de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier au maximum les tracas administratifs rencontrés lors de la création d’une activité professionnelle. (suite...)

(30/03/2009)
La loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi eux-mêmes des statuts. (suite...)

(26/02/2009)
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. (suite...)

(09/10/2008)
Après avoir déterminé la forme juridique la mieux adaptée à sa situation, le créateur d’entreprise en vient à se demander : comment optimiser le coût fiscal de mon entreprise ? (suite...)

(14/01/2009)
En application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines créations et extensions de magasins de commerce sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale. (suite...)

(19/10/2008)
Une conférence portant sur la société privée européenne vient de se tenir à Paris, à la Chancellerie. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(29/09/2008)
The Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive on 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees introduce a new corporate structure under French... (suite...)

Auteur : Cabinet LEXIA

(28/09/2008)
Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peut-être bientôt la société privée européenne. (suite...)

Auteur : Cabinet LEXIA

(08/07/2008)
La Commission de Bruxelles vient de présenter un ensemble de mesures comprenant plusieurs directives et règlements relatifs aux petites entreprises pour l’Europe. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(05/05/2008)
Les nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation laissent perplexes. (suite...)

(07/12/2007)
Explication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l'objet d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas de vendre son bien, ses statuts d'ailleurs ne doivent pas le prévoir, sinon elle serait considérée comme une société commerciale. Cependant la vente peut un jour s'imposer ou simplement être souhaitée. Le fait de disposer d'une SCI par bien immobilier et non d'une SCI pour l'ensemble de ses biens permettra soit de vendre le bien immobilier, soit de céder les parts de la société. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(26/11/2007)
A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are being created and the engagements taken by the entrepreneurs who have acted in the name of their future company. (suite...)

Auteur : IFL-AVOCATS

(29/07/2007)
La fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(15/02/2007)
(suite...)

(28/02/2007)
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(08/10/2004)
qualité – ISO – CERTIFICATION – sont des mots bien compliqués pour ce qui n’est finalement que l’organisation d’un cabinet d’avocats dans le but de satisfaire les besoins de ses clients. (suite...)

(01/02/2006)
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(29/11/2007)
Une société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale personnelle. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(01/05/2008)
Suffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel? (suite...)