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L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)

Publié le 01/12/2010

L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Un grand nombre de règles contraignantes des sociétés anonymes ne concernent pas les SAS.

La société par actions simplifiée (SAS)

                       
                                             © Mimi Potter - Fotolia.com

Tout semble avoir été dit ou écrit sur l'intérêt d'adopter la forme sociale de la désormais célèbre Société par Actions Simplifiée (SAS).

Toutefois, du fait de sa jeunesse (16 ans !) et de ses remaniements successifs dont le dernier n'a que deux ans, il était mérité de s'attarder une nouvelle fois sur cette forme originale de société par actions.


Premier intérêt, la nouveauté historique et l'ambition statistique.

Créée par une loi du 3 janvier 1994, la SAS a vu son régime être modifié en profondeur par la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 puis a connu un nouveau toilettage à l'occasion de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite loi LME).

Si une des premières qualités du juriste est celle de l'originalité, celui-ci ne peut faire l'impasse sur ce nouvel outil juridique.

Par ailleurs, si à l'aube du troisième millénaire, les entrepreneurs semblaient bouder cette nouvelle forme sociale (4 500 SAS contre 225 000 SA en 2000), ils ont rapidement compris, sans doute aidés par des praticiens aux aguets, l'intérêt d'opter pour la SAS. Les chiffres en témoignent puisque en octobre 2009, le cap de 139 000 SAS était franchi contre une sensible diminution de SA ramenées à 113 500.


Deuxième intérêt, la liberté contractuelle.


L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce.

S'il est vrai que les choses se compliquent dès l'article L. 227-1 qui dispose que "dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet", retenons que l'exception en question a son importance puisqu'elle vise d'une part, l'ensemble des règles relatives à la direction et l'administration de la SA et d'autre part, celles relatives aux assemblées d'actionnaires et, accessoirement à sa transformation (art. L 225-17 à L 225-126 et L 225-243 du Code de commerce).

Dès lors, il est clair qu'un grand nombre de règles contraignantes des sociétés anonymes ne concernent pas les SAS.

A défaut de règles contraignantes, les praticiens doivent donc mettre en place des SAS adaptées à chaque cas d'espèce :

- dans les rapports entre associés : avec le jeu des clauses d'inaliénabilité des actions, d'agrément entre associés, de préemption, d'exclusion, de retrait, de sortie ou de rupture.

- pour définir la nature et les fonctions des organes de direction, les conditions et les formes dans lesquelles sont adoptées les décisions collectives des associés.

Formule souple, la SAS amène néanmoins le praticien à faire preuve de responsabilité et d'audace pour définir un cadre – adapté certes – mais un cadre tout de même, au sein duquel ses clients pourront exercer leur activité.


Troisième intérêt, une société par actions à géométrie variable

La SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés.

Nul besoin désormais de constituer ces sociétés anonymes encombrantes avec 7 actionnaires minimum (bien souvent de paille pour la plupart) et des organes de direction relativement complexes et lourds.

L'atout de la SAS unipersonnelle est d'autant plus sensible dans les groupements où une simplification des structures a souvent été entreprise (mise en place de filiale SAS à 100 % par exemple) ou lors de partenariats, d'opérations de capital risque, etc.

• Aucun capital social minimum n'est requis.

• Les apports en industrie sont autorisés

• La nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que dans deux cas
:

a) Si elle dépasse 2 des 3 seuils fixés par décret en Conseil d'État, à savoir :

Total du bilan : 1.000.000 €
Montant de leur chiffre d'affaires hors taxe : 2.000.000 €
Nombre moyen de salariés au cours d'un exercice : 20

b) Si elle contrôle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Sur cette seconde hypothèse, il faut particulièrement veiller aux montages de groupe de sociétés qui imposeront bien souvent que la SAS soit dotée d'un commissaire aux comptes.

Acte manqué du législateur : dans les SAS existantes lors de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, il n'a pas été possible (et cela ne l'est toujours pas) de mettre fin d'office aux fonctions des Commissaires aux comptes, quand bien même ces sociétés ne répondraient pas aux critères fixés par la loi pour leur désignation obligatoire. Dès lors, ces sociétés devront attendre le terme du mandat pour décider de ne pas procéder à la désignation d'un Commissaire aux comptes…

• Une direction clairement identifiée.

"La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. (…) Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers." (L. 227-6)

Les choses sont claires, le Président est le représentant légal incontestable de la SAS.

D'autres personnes peuvent partager avec lui les mêmes attributions (les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués) mais en tout état de cause, le Président doit subsister.


Des autres intérêts "cachés" de la SAS

Sans prétendre à l'exhaustivité, quelques points pourront être évoqués ici.

Les conséquences sociales et fiscales des opérations juridiques, nous incitent à mentionner l'utilisation opportune de la SAS dans certains contextes.

Sur le plan social tout d'abord, il faut rappeler que le Président (et les autres dirigeants accessoirement) de la SAS est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale peu important, en l'espèce, qu'il soit associé ou non et, s'il est associé, qu'il soit majoritaire ou minoritaire.

Comme nous le savons, il n'en va pas de même de l'entrepreneur individuel ou du gérant de SARL associé majoritaire, obligatoirement rattaché au régime des indépendants.

Mieux vaut en informer nos clients qui souhaiteraient passer d'une forme sociale à une autre ou mettre en société (SAS) leur entreprise individuelle, et en voire avec eux les éventuelles conséquences.

Sur le plan fiscal ensuite, en tant que société par actions, la SAS bénéficie d'un régime favorable en matière de droits d'enregistrement lors de la cession des actions. En effet, ces derniers sont plafonnés à 5 000 € (art. 726 CGI), contrairement aux cessions de parts de SARL.

Dans l'exemple ci-après rapporté, l'économie peut être substantielle :

Soit une cession de 100 % des titres d'une société pour 1 M€
En SAS : droits d'enregistrement limités à 5 000€
En SARL : droits d'enregistrement de 29 310 € soit, 3 % x (1 000 000 – 23 000).

Enfin, certains dispositifs destinés à motiver les dirigeants ou les salariés sont réservés aux sociétés par actions, pensons notamment aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)…

S'il faut conclure : après avoir rivalisé avec succès avec sa sœur la SA, gageons que les prochaines années permettront à la SAS de concurrencer avec brio sa cousine la SARL...

Cet article n'engage que son auteur.

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