 Quel est le régime fiscal le plus avantageux pour une entreprise ?
Quel type de responsabilité pèse sur le créateur d’entreprise?
Création d’entreprise : quel capital doit-on investir?
Doit-on s’associer à des tiers? Avec quelles conséquences?
Quel est le coût de constitution et de fonctionnement de l’entreprise?


Des évolutions récentes pour les créateurs d’entreprise

En raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (loi LME) apporte des nouveautés pour les créateurs et chefs d’entreprise : simplification de droit des sociétés concernant les SA (sociétés anonymes) et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), renforcement de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, réforme des règles de procédures collectives privilégiant la transmission d'entreprise plutôt que leur liquidation…


Faire le bon choix de structure juridique dès le départ

Faire le bon choix de structure juridique au départ est d’autant plus important que le changement de statut en cours d’activité est assez coûteux.

Aucune structure juridique n’est idéale. Il faut déterminer celle qui paraît la mieux adaptée à vos objectifs et vos priorités.

C’est pourquoi il est important de faire appel à un avocat en amont du choix de la structure d'exercice de l'activité professionnelle.
Si le créateur d’entreprise débute son activité sans prendre de conseil préalable, il risque de choisir une option qui n'est pas forcément adaptée à sa situation sociale ou juridique et cela peut lui être préjudiciable.
L'avocat consulté en amont de l'organisation de l'activité de l'entrepreneur ou du commerçant va envisager tous les paramètres à savoir la nature de l'activité envisagée, le besoin de financement, le régime matrimonial, le degré de responsabilité recherché du créateur d'entreprise, le tout pour pouvoir l'orienter vers la structure juridique la plus adaptée.

Le créateur d'entreprise peut venir voir l'avocat conseil dès que son projet est muri et clair, avant toute démarche concrète en vue de la déclaration de son début d'activité ceci afin d'avoir le temps de choisir ensemble la meilleure option juridique, fiscale et sociale pour lui. 

                                      

L’apport essentiel de l’avocat en matière de choix de structure juridique, en amont, pendant et après la constitution de la société ou de l’entreprise

L'avocat peut apporter un conseil éclairé et documenté dans le choix de la structure juridique d'exercice avec des données juridiques, fiscales et sociales à jour des réformes adoptées.

Il peut également assister l'entrepreneur dans ses démarches de négociation en vue de rachat d'un fonds de commerce, ou pour la constitution de sa société (rédaction des statuts et processus d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers), mais aussi il va pouvoir rédiger des contrats de compromis ou de vente de fonds de commerce, conseiller les parties en matière de fiscalité de la cession envisagée (au niveau de la plus value et des droits d'enregistrement).

L'avocat peut donc intervenir pour rédiger toutes sortes de contrats : statuts de société, contrat d'apport en société, procès verbaux d'assemblées générales, cession de droits sociaux, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, location gérance…

L'avocat apporte également un suivi notamment en tenant le registre des assemblées générales des sociétés, en organisant toutes sortes de restructuration de la société (augmentation de capital, changement de gérant, transfert de siège social…) car la vie de la société n'est pas figée et est appelée à évoluer au fil du temps.

L'avocat peut également donner des conseils en terme de transmission d'entreprise par des entrepreneurs souhaitant arrêter leur activté afin d'optimiser au mieux la fiscalité de cette transmission.

L'avocat est indispensable pour la rédaction de certains actes comme les ventes de fonds de commerce ou les cessions de droit au bail (en concurrence avec les notaires) et il est fort utile à titre de conseil pour l'organisation préalable du cadre d'exercice de son activité commerciale ou artisanale.


L’avocat spécialisé en création d’entreprise

L'avocat a des connaissances juridiques approfondies et à jour lui permettant de conseiller au mieux, de concert avec d'autres professionnels tels que les experts comptables, pour leur partie, le futur créateur d'entreprise sur ses choix à venir pour exercer son activité.

Eurojuris met en place un système de formation permettant à ses adhérants de se trouver parfaitement informés des dernières réformes et d'être à la pointe de l'actualité juridique.

Un avocat chevronné aura toute l'expérience nécessaire pour donner un conseil éclairé et pertinent au créteur d'entreprise. Il aura une vision d'ensemble sur les structures les mieux adaptées à chaque cas particulier.

L'avocat s'engage à conseiller et à accompagner au mieux son client dans ses démarches.


Les tarifs de l’avocat

L’avocat facture en général au temps passé selon un taux horaires fixé en accord avec le client et l'informe scrupuleusement de toutes ses diligences accomplies.

Parfois, la facturation se fait en fonction d'un forfait si la prestation concerne une rédaction d'acte (pour une cession de fonds de commerce, on peut appliquer un pourcentage sur le prix de vente du fonds).


Témoignage

Monsieur M., plombier chauffagiste, avait décidé d'exercer sa profession sous la forme d'une entreprise individuelle sans savoir concrètement ce que ce statut impliquait pour lui.

Il a consulté au préalable un avocat du réseau Eurojuris qui lui a conseillé, au vu de sa situation générale et de son régime matrimonial, de constituer une EURL pour exercer son activité artisanale, société qui serait soumise à l'impôt sur les sociétés, et non pas à l'impôt sur le revenu.

Cet avocat s'est chargé de toutes les formalités auprès de la chambre des métiers et Monsieur M.a pu se concentrer exclusivement sur l'exercice de sa profession, en toute confiance avec son avocat.