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Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux

(25/09/2008)
Voici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. (suite...)

Auteur : Michel MENJUCQ - Cabinet LEXIA

Le rachat d'une société en faillite

(16/06/2006)
Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “redressement judiciaire” (la société ne peut plus honorer ses dettes bien qu’elle puisse être de nouveau rentable dans l’avenir). (suite...)

Auteur : Thierry CLERC - CLERC & Associés

Reprise des engagements par les fondateurs

(05/12/2007)
Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit de sa banque. À la suite de sa mise en redressement judiciaire, la banque est autorisée à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes-titres ouverts au nom des deux sociétés en formation. Ces dernières obtiennent mainlevée de cette mesure, invoquant le fait qu'elles n'étaient pas engagées par l'accord de trois des quatre fondateurs à la cession de créance professionnelle. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

Acquisition from an insolvent company in France

(16/05/2006)
(suite...)

Auteur : Thierry CLERC - CLERC & Associés

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