Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.
Malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X et Y et l’a transcrit sur les registres de l’état civil; cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés.
Mariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé. Dans l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance du domicile conjugal m'a été accordée; dans l'ordonnance de divorce, cette question n'est pas abordée, cependant, cette maison a été construite sur un terrain appartenant à mon mari (donation par ses parents). Depuis le divorce, dans le but d'éviter une vente à perte et de protéger le patrimoine de mes enfants, j'ai continué à payer seule les traites relatives à cette construction ainsi que toutes les taxes et autres frais concernant la maison. Quand la liquidation sera prononcée, aurai-je droit à une récompense?
Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens propriétaire en totalité de la maison comprise dans cette succession
La retenue à la source, opérationnelle pour 2009 ? Un rapport sur la mise en œuvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis au ministère de l’économie et des finances.
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