22/02/2011 Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financement de l’immeuble indivis.
16/12/2009 Lorsque deux personnes, ou plus de deux personnes, achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l’indivision et le passage par une structure sociale intermédiaire, le plus souvent la société civile immobilière (SCI).
26/11/2009 En vertu d’un accord conclu le 17 nov. 2009, d’ici la fin de 2020, les États membres de l’UE devront s’assurer que tous les bâtiments nouvellement construits font preuve d’« une performance énergétique très élevée ».
30/10/2009 La loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du crédit et à favoriser le développement de certains segments des marchés financiers.
27/10/2009 L’Office Notarial de Baillargues s’adapte et évolue pour accroître sa compétitivité, sa capacité d’innovation et d’intervention sur les marchés du droit, avec une volonté largement affirmée : la satisfaction de ses clients.
16/09/2009 La qualité d'artisan nécessitant une qualification et l'obtention d'un diplôme alors que cela n'est pas exigé pour l'exercice d'une activité sous le statut d'auto-entrepreneur, il est demandé au Gouvernement quelles sont ses intentions dans ce domaine.
02/09/2009 La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
11/08/2009 Quelques commentaires de l’Administration sur de nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).
18/05/2009 La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (J.O. du 13 mai) prévoit plusieurs mesures du droit du travail concernant les entreprises.
22/04/2009 Maître Jean-Michel Darrois, président de la Commission sur une grande profession du droit, a remis au président de la République, le 8 avril, le rapport dont la Commission a été chargée et qui est devenu un rapport sur les professions du droit.
21/04/2009 La loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les secteurs du logement dans un sens large: accession sociale à la propriété, investissement locatif, les rapports locataires propriétaires, la copropriété...
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