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Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon

(15/04/2009)
Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon. (suite)

L’action en contrefaçon de marques

(14/04/2009)
L’action en contrefaçon est une action judiciaire qui tend à protéger une marque des atteintes qu’elle peut subir de la part d’autres signes similaires ou identiques. (suite)

La disponibilité de la marque

(31/03/2009)
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs. (suite)

Contentieux du droit d'auteur et compétence territoriale

(11/03/2009)
En matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également le choix entre la juridiction du lieu dommageable ou celle où le dommage a été subi. (suite)

La contrefaçon des produits et l'e-commerce

(19/02/2009)
La distribution des produits se métamorphose progressivement et rapidement. Le commerce traditionnel est rejoint par le commerce électronique. En quelques années, le web est devenu un acteur commercial incontournable. (suite)

Les règles de la publicité comparative

(27/01/2009)
En France, la pratique de la publicité comparative, si elle tend à se développer, reste encore souvent l'apanage de certains secteurs économiques bien précis comme la grande distribution ou les marchés de la téléphonie mobile et de l'Internet. (suite)

Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur

(09/01/2009)
Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son nom. (suite)

Les pratiques restrictives de concurrence

(09/12/2008)
Dorénavant, le ministre pourra agir contre les distributeurs sans l'aval des fournisseurs lésés et même face au refus exprimé de ces derniers. (suite)

L'actualité du droit d'auteur

(03/12/2008)
L’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et jurisprudentielle, un aperçu des points clés du droit d’auteur. (suite)

Le délit de publicité mensongère

(28/11/2008)
Réprimé pénalement pour la première fois par la loi du 2 juillet 1963 (aujourd’hui abrogée), le délit de publicité mensongère a subi depuis de nombreuses modifications. (suite)

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