Imprimer la page | fermer la fenêtre

Index

Thématiques

A

Abandon de famille
Délit (article 227-3 du Code pénal) commis notamment lorsque :
- le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
- une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.

Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l'initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation).

Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée.

Acquittement
Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.

Acompte
L'acompte est un premier versement dans le cadre du contrat , c’est une avance , un paiement partiel. Le contrat est définitif.
Il n'y a aucune possibilité de dédit , les 2 parties sont engagées de manière irrévocable : obligation d’acheter pour le consommateur et obligation de fournir la marchandise ou la prestation pour le professionnel.
Lire l'article de Sophie Debaisieux-Latour Arrhes ou acompte?

Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament, etc.), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs, etc.

Acte de procédure
Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, etc.) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d'un jugement).

Acte sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Voir acte authentique.

Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
Désigne également :
- le droit d'une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

Action civile
Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action publique
Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (voir constitution de partie civile).

Action réelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).

Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une créance).

Administrateur ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux). L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l'un d'eux) n'assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.

Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la Justice. L'administration pénitentiaire prend en charge les personnes condamnées pénalement par décision de justice. Elle participe à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.

Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s'agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.

Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.
Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l'aide à l'accès au droit et l'aide juridictionnelle.

En savoir plus sur l'adoption

Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expert, etc.) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d'un procès.

Voir l'article de Thomas Drouineau sur l'aide juridictionnelle et la transaction.

Aide à l’accès au droit
(Loi du 18 décembre 1998)
Aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d'accès au droit, maisons de justice et du droit…), des services :
- d'information et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents
- d'aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (ex : obtenir le versement une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier, etc.)
- d'assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la commission de surendettement)
- de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice, etc.) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

Agents de justice
Jeunes de 18 à 30 ans recrutés par la justice, sans condition de diplôme, pour assurer certaines missions et plus particulièrement pour accueillir le public dans les palais de justice ou les maisons de justice et du droit.

Alternative aux poursuites pénales (mesure)
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le parquet) peut décider à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal.
Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.

Amende
Condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi au Trésor Public.

Amende forfaitaire
L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :
- soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé
- soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.
L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Amiable
Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions et qui peut éviter un procès.

Amendement
En droit, un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, apportée à un projet de loi ou à une loi.
Il est possible d'amender les articles du projet ou de la proposition en discussion, mais également les amendements qui s'y rapportent : tel est l'objet des sous-amendements

Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d'une action. Elle éteint l'action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée, sans effacer les faits. C'est une sorte de pardon légal.

Annulation
Décision de justice ou acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet.

Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ".
En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises (Loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable au 1er janvier 2001).

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.

Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Arrêté
Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire.

Arrhes:
Dans le cas d' une vente, lorsque l'acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" qu’il sera contraint d’abandonner si , finalement , il décide de ne pas acheter.
Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur.
Les arrhes sont donc perdues pour l’une ou l’autre des parties qui se dédit, qui arrête le contrat.
Lire l'article de Sophie Debaisieux-Latour Arrhes ou acompte?

Assesseur
Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtés d'un magistrat qui préside l'audience. L'assesseur participe à l'audience et délibère avec le président sur la décision de justice.

Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Assistance éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur , confié à une personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer).

Assistant de justice
Jeune diplômé en droit (Bac+4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de justice.
Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas prendre de décisions de justice.

Assurance de protection juridique
Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.

Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Assises (cour d’assises)
Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composée de 3 juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.

Attendu
Dans une décision de justice, c'est l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motivations de la décision.

Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts, etc. La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.

Audience solennelle
Réunion de l'ensemble des magistrats et des greffiers d'une cour ou d'un tribunal qui se déroule au début de chaque année.

Audience foraine
Les audiences d'un tribunal, d'une cour ou d'un juge se déroulent en principe dans les palais de justice. Toutefois, des audiences peuvent, sur ordonnance, se tenir hors des murs du palais de justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction.

Audition
C'est le fait pour un magistrat d'entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts, etc.

Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation :
- devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité, etc.
- droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion, etc.
En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents. Dans certains cas, le juge peut décider de la confier à un seul parent.

Auxiliaire de justice
Professionnel du droit qui concoure au fonctionnement de la justice et exerce une profession libérale; ex : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.

Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté.

Avocat
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.
Il informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Il perçoit des honoraires libres. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.

Avocat général
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours d'assises.

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, en cas de recours contre une décision d'une cour ou d'un tribunal qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit. Son intervention est obligatoire dans la plupart des affaires. Ses honoraires sont libres.

Avoué
Officier ministériel, chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
NB: suppression des avoués à compter du 1er janvier 2012: voir les articles sur ce sujet.

Ayant cause ou ayant droit
Personne qui a acquis un droit d'une autre personne ; par exemple : un héritier est l'ayant droit du défunt.
 

rechercher

(Ex. : frais divorce)
Rechercher votre conseiller Les professionnels du droit par région
Rechercher un document Actualités, conseils, métiers, articles...


© www.eurojuris.fr - Imprimé le