Divorce et procédure de divorce
Publié le 12/12/2007
Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement mais laisse subsister le mariage.
Divorce et procédure de divorce
Divorce
Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis.
Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement mais laisse subsister le mariage.
Depuis le 1er janvier 2005 une nouvelle loi est applicable au divorce. Bien que la procédure de divorce pour faute soit maintenue, de véritables alternatives moins conflictuelles, sont, désormais, ouvertes.
Le nouvel article 229 du Code civil prévoit :
Le nouvel article 229 du Code civil prévoit :
" - Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute. "
La réforme du divorce.
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute. "
La réforme du divorce.
Accéder à l'article "Les conséquences fiscales d'un divorce"
- Accéder au dictionnaire juridique EUROJURIS FRANCE
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