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Egalité de traitement entre salariés pacsés et mariés
Publié le 13/03/2008
La haute autorité de lutte contre les discriminations réclame une révision du code du travail pour permettre aux salariés pacsés de bénéficier des mêmes congés que ceux mariés, par exemple en cas de décès dans la famille.
PACS et mariage
La Haute autorité de lutte contre les discriminations a jugé discriminatoire le refus d’accorder des congés pour événements familiaux aux salariés pacsés et recommande une révision du code du Travail.
Pour la Halde, "dès lors que le partenariat civil organise une famille très comparable en droit à celle issue du mariage, sous réserve de la seule filiation, se pose la question de savoir si l'employeur est bien fondé à réserver certains avantages aux seules familles issues du mariage". "Rien ne semble justifier la différence de traitement (...) qui peut être considérée comme discriminatoire", conclut la Halde.
La Halde réclame de surcroît au ministère du Travail une modification de l'article L.226-1 du code du travail "dans les six mois". Cet article fixe la liste des congés pour événements familiaux dont peuvent bénéficier les salariés.
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