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Droits du salarié non déclaré par son employeur

Publié le 16/09/2010

L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une déclaration préalable à l’embauche n’est due que si le salarié perd son emploi et n’est pas embauché officiellement par l’employeur qui, dans un premier temps, ne l’a pas déclaré.

Salarié non déclaré

                      
                             © OSCAR - Fotolia.com

Lorsqu’un salarié est employé :


- sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche,
- sans recevoir de bulletin de paie,
- ou lorsque ce salarié reçoit un bulletin de paie qui ne mentionne pas la totalité des heures de travail qu’il a effectuées,

il a droit au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution qui lui soit plus favorable.

L’indemnité est due quelles que soient la durée de l’emploi du salarié (quelques heures ou quelques jours) ou les conditions et les circonstances de la rupture du contrat de travail.

L’indemnité n’est due que si le salarié perd son emploi et n’est pas embauché officiellement par l’employeur qui, dans un premier temps, ne l’a pas déclaré.

Bien entendu, le salarié qui est dissimulé par son employeur bénéficie de toutes les autres dispositions du code du travail, telles que le paiement de ses heures supplémentaires.

En cas d’accident du travail, il est pris en charge par la sécurité sociale qui se retournera vers son employeur pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées à l’occasion de cet accident.
 

Cet article n'engage que son auteur.

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