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Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E

(22/06/2010)
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un Etat membre dont au moins l'un des deux n'est pas ressortissant". (suite...)

Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - SCP ADH - DEBAISIEUX-LATOUR, DANEL & ANDRIES

Le divorce par consentement mutuel restera chez les avocats

(30/06/2008)
Le Président de la République a annoncé aux avocats l’abandon du projet visant à confier aux notaires l’enregistrement du divorce par consentement mutuel. (suite...)

Un divorce chez le notaire bientôt possible?

(13/12/2007)
Selon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire. (suite...)

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