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17 articles correspondent à votre demande :

L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire

(29/11/2011)
Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire. (suite...)

Auteur : Xavier FORTUNET - SCP FORTUNET & Associés

Prestation compensatoire et délais de grâce?

(28/07/2011)
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues. (suite...)

Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - SCP ADH - DEBAISIEUX-LATOUR, DANEL & ANDRIES

Le sort du logement familial en cas de divorce

(16/05/2011)
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’il est un bien loué par les deux époux. (suite...)

Auteur : Marie-Caroline PASQUIER-TAVERNE - AVODES

Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger

(16/02/2011)
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états. (suite...)

Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - SCP ADH - DEBAISIEUX-LATOUR, DANEL & ANDRIES

Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle

(02/07/2010)
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. (suite...)

Auteur : Céline INGELAERE-LEBORGNE - SCP ADH - DEBAISIEUX-LATOUR, DANEL & ANDRIES

Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce

(22/06/2010)
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’au jugement définitif. Trop nombreux sont les justiciables qui pensent que, dès l’ordonnance de non conciliation, ils sont libérés du devoir de fidélité. (suite...)

Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - SCP ADH - DEBAISIEUX-LATOUR, DANEL & ANDRIES

Certificat médical et divorce

(16/06/2010)
Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le médecin lui-même et préciser la date à laquelle cet examen a eu lieu si le praticien ne veut pas voir sa responsabilité engagée. (suite...)

Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - SCP ADH - DEBAISIEUX-LATOUR, DANEL & ANDRIES

Le droit collaboratif en matière de divorce

(08/06/2010)
Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une charte collaborative des deux parties qu'opposent un différend familial ayant choisi chacun un Avocat formé au droit collaboratif. (suite...)

Auteur : Corinne Thulier - CARNOT-JURIS

Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie

(12/04/2010)
Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire. (suite...)

Auteur : Xavier FORTUNET - SCP FORTUNET & Associés

Qu'est-ce que la prestation compensatoire? Quelles personnes y ont droit?

(29/01/2010)
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour compenser, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. (suite...)

Fixation de la prestation compensatoire: prise en compte de l'allocation d’adulte handicapé

(07/01/2010)
Un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispositions de l'article 272 al.2 du Code Civil relatives à la nature des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une prestation compensatoire. (suite...)

Auteur : Jean-Guillaume FORTUNET - SCP FORTUNET & Associés

Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage

(28/10/2009)
La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à partager et en décider la répartition. (suite...)

Auteur : Xavier FORTUNET - SCP FORTUNET & Associés

Les conséquences fiscales d'un divorce

(20/10/2009)
Le mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du couple, notamment par l’attribution d’une part supplémentaire dans le quotient familial. Il n’est donc guère étonnant que le divorce produise également des effets fiscaux. (suite...)

Auteur : Loïc CONRAD - SELARL LEGITHEM

Auteur : Frédéric FAUVERGUE - SELARL LEGITHEM

La pension alimentaire

(02/10/2009)
Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. La pension est fixée par le juge aux affaires familiales qui entérine un commun accord ou qui tranche en cas de litige. (suite...)

Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?

(14/07/2009)
Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il faudra démontrer qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude. (suite...)

Auteur : Marie-Christine VINCENT-ALQUIE - ALQUIE . VINCENT-ALQUIE

Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage

(20/02/2008)
Le droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé. Personne n’imaginait à si court délai de nouvelles modifications mettant à mal l’institution même du mariage. (suite...)

Auteur : SILLARD & Associés

Le divorce "à l'amiable"

(26/11/2008)
Un divorce "à l'amiable" peut s'envisager de deux façons. Votre avocat est là pour vous conseiller sur l'option procédurale la mieux à même de correspondre à votre situation. (suite...)

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