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Aides pour la garde d'enfants: majoration du complément libre choix du mode de garde

Publié le 11/05/2012

Un décret du 4 mai 2012 permet la mise en œuvre de l'amélioration du complément de libre choix du mode de garde (CMG), au bénéfice des familles monoparentales et des familles dont l'un des parents est handicapé.

Amélioration des aides à la garde d'enfant

La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a amélioré le régime du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

L'article 102 prévoit, notamment, d'instaurer une majoration du plafond de prise en charge des frais de garde pour le parent isolé ou pour l'un des membres du couple bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

                                
                                   © Alena Yakusheva - Fotolia.com

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocation familiale (CAF).

Le décret du 4 mai 2012 permet la mise en œuvre de cette majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG), au bénéfice des familles monoparentales et des familles dont l'un des parents est handicapé.

Le décret prévoit :

  • une majoration de 40% des plafonds de ressources applicables aux familles monoparentales bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde (CLMG);
     
  • une majoration de 30% du montant maximal de cette aide pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés.


Ces majorations entrent en vigueur pour les gardes d'enfant effectuées à compter du 1er juin 2012.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

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