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Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES

(08/06/2010)
La HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les couples PACSES. (suite...)

Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - DEBAISIEUX- LATOUR et Associés

Congés pour évènements familiaux: discrimination des salariés pacsés

(14/04/2010)
Le salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage, autorisation qui n'est pas prévue en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). (suite...)

Entrée en vigueur du Code des visas de l'Union Européenne

(01/04/2010)
A partir du 5 avril 2010, un nouveau Code des visas de l’Union européenne entrera en vigueur dans le but de garantir un traitement identique à tous les demandeurs de visas et rendre plus clair le système de leur octroi. (suite...)

Instauration du service civique

(17/03/2010)
Une loi du 10 mars instaure le service civique; C'est un engagement volontaire d'une durée continue de 6 à 12 mois donnant lieu à une indemnisation, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires. (suite...)

Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne

(25/02/2010)
La France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne. (suite...)

Réforme des tutelles: mise en place d'un portail dédié

(28/04/2009)
Afin d'accompagner la réforme des tutelles, le ministère de la justice a mis en place un portail dédié, qui offre aux internautes un accès simplifié aux informations pratiques. (suite...)

Le fichier Edvige: recul du Gouvernement sur certains points?

(09/09/2008)
Face à la mobilisation grandissante des opposants au fichier Edvige, le gouvernement s’est réuni pour se concerter sur le sujet. (suite...)

Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil

(25/08/2008)
Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août au Journal officiel. (suite...)

Vers un statut de beau parent?

(24/06/2008)
Un projet de loi sur le "statut" de beau-parent visant à "reconnaître des droits au tiers qui vit avec un des parents et l'enfant" est en préparation. (suite...)

L'affaire du mariage annulé sera jugée le 22 septembre

(19/06/2008)
La Cour d’appel de Douai a suspendu l’annulation du mariage prononcée par le Tribunal de Lille en première instance en avril 2008. (suite...)

L'affaire du mariage annulé pour cause de non virginité

(05/06/2008)
Suite au tollé qu'avait suscité la décision du Tribunal de Lille d'annuler le mariage en raison de la non virginité de la jeune femme, la garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au procureur de faire appel, ce qu'il a fait. (suite...)

Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil

(08/02/2008)
C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse. (suite...)

Le Sénat adopte le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration »

(04/10/2007)
Le Sénat a adopté vendredi le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration » autorisant notamment le recours aux tests ADN. L’opposition s’est empressée de réagir, jugeant ce texte contraire à l'esprit de la République. (suite...)

Immigration : Sarkozy promet des quotas

(23/09/2007)
Le chef de l’Etat a annoncé vouloir instaurer des quotas par professions et par « régions du monde » afin de maîtriser l’immigration sur le territoire français. Une déclaration qui a immédiatement provoqué une vague de protestations. (suite...)

Immigration : les tests ADN pourraient être supprimés

(25/09/2007)
La commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration qui prévoyait la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial. Le Sénat doit examiner le texte à partir du 2 octobre. (suite...)

Immigration : un nouvel amendement sur les tests ADN

(01/10/2007)
L’examen du projet de loi sur l'immigration, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 septembre, a débuté mardi au Sénat. Le gouvernement et la majorité ont tenté de trouver une réponse à la question délicate des tests ADN pour les candidats au regroupement familial. (suite...)

Mariage annulé pour non virginité: le verdict de la Cour d'appel

(21/11/2008)
Au printemps dernier, l'annulation du mariage de deux époux lillois au motif que la femme avait menti sur sa virginité avait défrayé la chronique. La Cour d'appel de Douai vient de rendre son verdict dans cette affaire. (suite...)

Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé

(04/12/2007)
Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts. (suite...)

Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants

(29/12/2008)
La Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse. (suite...)

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