La HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

Lire la suite de l'article Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE publie 2 rapports spéciaux au Journal Officiel.

Voir les rapports spéciaux publiés au Journal Officiel n° 0079 du 3 avril 2010 :
- Régime des militaires et des fonctionnaires
- Régime général