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Un site internet pour les successions en Europe

(07/07/2010)
Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis en ligne le 28 juin 2010. (suite...)

Simplification de l'enregistrement d'une déclaration de renonciation à une succession

(16/11/2009)
A partir du 1er décembre, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel pourra être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. (suite...)

Testament des sourds et muets

(27/04/2009)
Pour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur testament. (suite...)

Le droit à la pension de veuf du partenaire homosexuel

(09/04/2008)
Il incombe selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéficiaire de la prestation de survie prévue par le régime de prévoyance professionnelle. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

Nullité d'un testament rédigé sous l'influence d'un tiers

(23/01/2008)
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008. Il s'agissait d'un testament olographe par lequel la défunte avait institué des époux légataires universels. (suite...)

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