(24/02/2011)
Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existence du testament qui les exhérède, et les appelle à prendre connaissance du testament. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(22/10/2010)
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux. (suite...)

(21/10/2010)
Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testateur. (suite...)

(24/09/2010)
Aucune précision n’est apportée par les textes sur le régime devant encadrer la délivrance d’un congé rural à fin de reprise pour exploitation personnelle. (suite...)

(12/08/2010)
Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testament, ni donation entre époux. Il s'agit de l'ordre légal de succession tel qu'il est fixé par le Code civil. (suite...)

(03/08/2010)
L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt. (suite...)

(29/06/2010)
La Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € en lingots, pièces d’or, cachés dans une marmite enfouie dans le jardin du défunt , marmite, qui avait disparue au moment de l’inventaire des biens. (suite...)

(30/10/2009)
Le testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits attachés ou non à la personne. Il comprend un ou plusieurs legs ou une institution d’héritiers. (suite...)

(09/09/2009)
La renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renoncé et ce, à un tarif de droits d'enregistrement plus avantageux, a un caractère abusif. (suite...)

(31/10/2008)
Lorsque le règlement de la créance de salaire a lieu après l’ouverture de la succession, ce montant est fixé sur la base de la valeur du SMIC en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant. (suite...)

(09/04/2008)
Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers du cotitulaire prédécédé (sur ce, v. Rép. Min., n° 05933, JO SEQ, du 28 juillet 1994). (suite...)

(14/02/2008)
La demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(26/11/2007)
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; les époux sont venus résider en France en 1981; ils ont adopté selon la loi ontarienne le régime de séparation de biens le 21 décembre 1983; ils ont l'un et l'autre signé en France, le 2 février 1984, un testament rédigé en anglais selon les formes de la loi ontarienne dans lequel ils se désignaient "executor and trustee"; les époux se sont séparés en 1986, Mme A Y repartant vivre au Canada; Jean-Marc X est resté en France où il a eu deux enfants, avec Mme Z, nés en 1989 et 1991 et où il est décédé le 14 mars 1996. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(03/08/2007)
Faut-il déclarer ou non les assurances-vie ? La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéficiaires d'assurances-vie après l'ouverture d'une succession. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(16/08/2007)
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au moment du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute." (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(20/08/2007)
La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(24/08/2007)
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Elle s'applique aux donations consenties à partir de cette date et aux successions quand le défunt est décédé à compter du même jour (22 août 2007). (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(01/04/2006)
En matière de succession, la tradition juridique française, héritée des principes révolutionnaires, est imprégnée de la notion d’égalité dans le partage. Or, cette égalité a pu être rompue lorsque le défunt a fait, avant son décès, des libéralités à certains successibles. (suite...)