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Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti

Publié le 16/09/2010

Publié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modalités de souscription de ces contrats.

Assureur: le devoir de conseil

Ainsi « les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L. 132-27-1 sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès »

De plus, « lorsque le souscripteur le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès » (C. assur. art. R. 132-5-1-1.-I et II).

D. n° 2010-933, 24 août 2010, JO 25 août.

Cet article n'engage que son auteur.

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