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12 articles correspondent à votre demande :

L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne

(29/08/2011)
A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Dommage-Ouvrage était toujours susceptible d’être acquise. (suite...)

Auteur : Jérôme MAUDET - CORNET, VINCENT, SEGUREL

Les dégâts liés aux catastrophes naturelles

(19/04/2011)
Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles. (suite...)

Auteur : Christian NAUX - CORNET, VINCENT, SEGUREL

Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement

(04/05/2010)
Lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vices cachés de droit commun de l’article 1641 du code civil. (suite...)

Auteur : Christophe BAILLY - CORNET, VINCENT, SEGUREL

La "subdélégation" d'expert: acte interruptif de prescription?

(27/01/2010)
En matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prévu par l’article L.114-1 du code des assurances. (suite...)

Auteur : Florent BACLE - DROUINEAU-COSSET-BACLE

Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement

(17/12/2009)
Si le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les constructeurs, la date du paiement n'est pas sans incidence sur l'exercice de ces recours. (suite...)

Auteur : Francis SAIMAN - Cabinet d'avocat ROUSSE ET ASSOCIES

Que faire quand vous êtes victime d'un dégât des eaux?

(04/11/2009)
Lorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux pour gagner du temps, il convient impérativement que vous appeliez votre assureur afin de lui déclarer le sinistre. (suite...)

Auteur : Christine DELEPLANQUE-SEGARD - CARNOT-JURIS

Les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance décès

(10/06/2008)
Le contentieux en matière d’assurance et de décès du souscripteur est pour le moins abondant. (suite...)

Auteur : IFL-AVOCATS

Réalisation des sûretés immobilières

(29/09/2008)
Le crédit, moteur indispensable de l'économie, réside dans la confiance; les deux mots ont une origine latine commune dans le verbe credere : se fier. (suite...)

Auteur : Alain PROVANSAL - SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

Assurance vie, acceptation du bénéficiaire

(27/05/2008)
Une Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développée dans la pratique des opérations d’assurance vie dites « mixtes ». (suite...)

Auteur : Xavier FORTUNET - SCP FORTUNET & Associés

L'AFNOR n’est pas une assurance

(24/10/2007)
Une personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans plus tard, donc trop tard pour mettre en œuvre la responsabilité inhérente aux produits défectueux. L'acquéreur déçu de son achat et ne pouvant assister à ses rencontres sportives préférées décide alors de saisir le juge de proximité et sollicite l'exécution d’un contrat d'assurances virtuel auprès des services de l’Association française de normalisation (AFNOR), association chargée uniquement de vérifier que les produits respectent les normes françaises et qui attribue la marque NF. (suite...)

Auteur : Olivier VIBERT - IFL-AVOCATS

Exclusion de garantie n'est pas déchéance

(23/10/2007)
Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à Mme X. Ils l'ont assignée avec son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, les établissements Loiseau qui avaient effectué des travaux chez Mme X et leur assureur. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage

(16/12/2008)
En 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garantir une meilleure protection du consommateur, notamment en réduisant les délais de règlement en cas de sinistre et le nombre des litiges judiciaires. (suite...)

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