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16 articles correspondent à votre demande :

De la durée anormalement longue des expertises

(15/04/2010)
Le 23 mars dernier, le Ministre de la Justice et des Libertés a répondu à un honorable parlementaire, qui l’avait interrogée sur l’opportunité d’encadrer strictement les expertises judiciaires dans des délais raisonnables. (suite...)

Auteur : Christian NAUX - CORNET, VINCENT, SEGUREL

Le projet de réforme du bornage

(28/10/2009)
Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.» (suite...)

Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

Peut-on encore construire en centre ville?

(19/10/2009)
Les troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la responsabilité de l’auteur du trouble sans qu’il n’y ait de preuve d’une faute. (suite...)

Auteur : Camille DELRAN - SCP DELRAN

Construction immobilière et trouble anormal du voisinage

(06/10/2009)
Ces dernières années c’est dans le domaine de la construction immobilière que la notion de trouble du voisinage a été le plus souvent retenue par la jurisprudence. La construction d’un immeuble peut être à l’origine de nombreux troubles pour le voisinage. (suite...)

Auteur : Jean-Rémy DRUJON D'ASTROS - SCP DRUJON d'ASTROS BALDO & ASSOCIES

L'opposabilité des franchises contractuelles en responsabilité civile décennale

(24/08/2009)
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité dite décennale des artisans et constructeurs comportent tous des franchises contractuelles dont le montant est calculé, la plupart du temps, par référence à l’indice BT01. (suite...)

Auteur : Thomas DROUINEAU - DROUINEAU-COSSET

Devoir de conseil de l'avocat et recevabilité de l’action directe contre l’assureur

(11/06/2009)
un arrêt avait été rendu par la Cour d’Appel de Douai qui avait déclaré irrecevable l’action engagée par un maître d’ouvrage - les époux Y- contre un assureur de garantie décennale, du fait de la mise en cause tardive du constructeur assuré. (suite...)

Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

Nouveautés en droit de la construction

(25/05/2009)
Le bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la possibilité prévue à l'article L 111-3 ; mais la locution « depuis moins de dix ans » pourrait s'appliquer également à la destruction. (suite...)

Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

Le devoir de conseil de l'architecte

(04/03/2009)
Très souvent, les maîtres d’ouvrage font appel à un professionnel architecte , inscrit à l’Ordre des architectes , que ce soit dans le cadre de travaux de construction ou de simple réhabilitation. (suite...)

Auteur : Charlotte BOTTAI - SCP GOBERT & ASSOCIES

Bail commercial et notion de grosses réparations

(29/06/2008)
Les principes sont connus. Tout bailleur est tenu d'entretenir le bien qu'il loue et d'y effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives (articles 1719 2° et 1720 du Code Civil). (suite...)

La nécessaire autorisation préalable aux travaux

(07/08/2007)
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

Poursuite des travaux après l’annulation d’un permis

(26/12/2006)
Le justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés en vertu d’un permis de construire annulé a, semble-t-il, tout intérêt à privilégier la saisine du juge civil plutôt que la saisine du juge administratif. C’est en tout cas ce que l’on peut déduire de deux décisions prononcées par le Tribunal administratif et le Tribunal de Grande Instance de Rennes dans une même affaire. Références : TA Rennes réf., 24 juillet 2006, « Association défense du parc de Maurepas et de son environnement et autres », n° 06-3006 (suite...)

Auteur : Jean-François ROUHAUD - DRUAIS - LAHALLE & Associés

Ventes d'immeubles à construire

(02/05/2007)
La réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont deux notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties. Pourtant, en matière de vente d'immeuble à construire, il n'est pas rare de relever une confusion certaine entre ces deux actes. (suite...)

Auteur : SELARL LEGITHEM

Vente d'une maison sur un terrain contaminé

(03/10/2007)
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raison de la connaissance par ladite venderesse de l'existence d'un environnement radioactif et de risque de contamination. (suite...)

Autorisation de travaux n'est pas promesse d'indemnisation

(16/11/2007)
M. A, propriétaire d'une maison à usage d'habitation, l'a louée aux époux C; ceux-ci ayant cessé de régler leurs loyers et charges, il leur a délivré un commandement de payer et les a assignés en résiliation du bail et en paiement des loyers et charges impayés ainsi que d'une somme au titre des frais de remise en état. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

Droit privé: les risques de la construction pour les tiers

(27/07/2007)
Le caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer, des choses de la manière la plus absolue, pourvu ... (suite...)

Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

Revue de la jurisprudence construction

(03/12/2008)
Jean-Rémy Drujon d'Astros présente un panorama de la jurisprudence de l'année écoulée en matière de construction. (suite...)

Auteur : Jean-Rémy DRUJON D'ASTROS - SCP DRUJON d'ASTROS BALDO & ASSOCIES

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