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Réception et garantie de livraison d'une maison?
Publié le 07/02/2008
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?
Jurisprudence
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?
Par arrêt du 16 janvier 2008 la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative.
La Société de garantie immobilière reste tenue du paiement des pénalités de retard pour non respect du délai de livraison prévu au contrat de construction de maison individuelle.
Référence
Cass. Civ. III 16 janvier 2008 – n°06-21782.
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L'auteur de l'article
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SILLARD Gilles-Antoine
Avocat - Versailles (78) - Cabinet
- SILLARD & Associés
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- http://www.avocats-sillard.com
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