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La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?

(10/02/2011)
Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori, ceux qui ont personnellement vécu l’expérience d’une expropriation savent combien le fait d’être dépossédé d’un bien immobilier peut parfois être douloureux. (suite...)

Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES

Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation

(17/02/2011)
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'Art. L 13-13 du code de l'expropriation. (suite...)

Auteur : Jean-Philippe RUFFIE - Cabinet LEXIA

Expulsion après acquis de la clause résolutoire

(08/04/2008)
Il n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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