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Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"

Publié le 13/04/2012

Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.

Le Décret relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France

                           
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Le décret visant à imposer les revenus du patrimoine des contribuables aisés qui cherchent à s'expatrier pour échapper à l'impôt en France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.

Cette mesure s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Selon le ministère du Budget, toute personne quittant la France "avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d'euros (1,56 million de francs) devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente, autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d'acquisition".

Pour éviter la double imposition, l'impôt éventuellement payé à l'étranger sera déductible de l'impôt dû en France.

Cette "exit tax" doit permettre de compenser le manque à gagner engendré par la suppression du bouclier fiscal et l'allègement de l'Impôt sur la fortune.
 


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

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