Sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME au sens communautaire.

Cette exonération, initialement réservée à l’investissement direct dans les PME, a été étendue aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes via des sociétés holdings intermédiées et aux souscriptions de parts de certains fonds d’investissement (FIP, FCPI, FCPR).

Le décret du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du Code général des impôts, précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier de ce dispositif. 

Dans le cas général, la date limite de dépôt des justificatifs est fixée au 15 septembre.