(06/09/2010)
Si l’on veut transmettre son patrimoine sans enrichir le fisc, il faut consentir des donations en respectant le barême de l’administration fiscale ce qui évite aux héritiers de payer des droits de succession importants. (suite...)

(03/11/2009)
Le projet de loi de finances pour 2010 présenté le 30 septembre 2009, en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, traduit la forte inclinaison politique contemporaine protectrice de l'environnement (autrement dit développement durable). (suite...)

(27/10/2009)
Lorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu global une somme égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. (suite...)

(11/08/2009)
Quelques commentaires de l’Administration sur de nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit (successions et donations). (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(17/11/2008)
La Cour de cassation a considéré que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, puisqu’elle avait permis à la donatrice de préparer au mieux la transmission de son patrimoine. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(28/02/2008)
Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle. (suite...)

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(25/02/2008)
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), être opposés à l'administration fiscale, fait ressortir que ces actes avaient pour seul but d'éluder les droits dont était passible l'opération réelle. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(01/02/2007)
(suite...)

(20/07/2007)
La réforme fiscale décidée par le gouvernement et votée lors de la session extraordinaire du parlement au cours de l'été a mis en place un certain nombre de mécanismes susceptibles d'entraîner des modifications plus ou moins importantes pour le calcul des impôts des particuliers. (suite...)

(01/10/2007)
Le redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. En voici les conditions. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(30/10/2007)
La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus. (suite...)

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(04/01/2008)
Par son recours, le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. Jacques A a, d'une part, annulé le jugement du 13 mai 2004 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, prononcé la décharge des impositions litigieuses. (suite...)

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(14/02/2008)
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impôts directs, appelé "bouclier fiscal" sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(29/12/2008)
En contrepartie de la souscription au capital de PME, les redevables de l’ISF peuvent imputer une partie de l’investissement sur le montant de leur impôt. (suite...)