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17 articles correspondent à votre demande :

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

(18/01/2012)
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges). (suite...)

Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

(03/10/2011)
Un décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, afin d'éviter la transformation de ces terrains en lieux d'habitat permanent. (suite...)

Immeubles: renforcement de la prévention des risques liés à l'amiante

(08/06/2011)
Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les risques liés à une exposition à l'amiante. (suite...)

Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs

(22/03/2011)
Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux, imputation de frais de relance, cumulés, tous ces frais peuvent aboutir à des sommes non négligeables. (suite...)

Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires

(09/03/2011)
Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du 4 mars 2011. (suite...)

Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France

(17/02/2011)
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France. (suite...)

L'État condamné à indemniser des bénéficiaires du DALO

(29/12/2010)
Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable. (suite...)

Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"

(24/03/2010)
Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires. (suite...)

Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948

(14/09/2009)
Le décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. (suite...)

Nouvelles obligations pour l'entretien et le contrôle périodique des chaudières

(17/06/2009)
Le décret du 9 juin 2009 modifie les modalités de contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et crée une obligation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. (suite...)

Condamnation du DAL et des Enfants de Don Quichotte

(26/11/2008)
L'association Dal (Droit au logement) a été condamné par le tribunal de police de Paris à payer une amende de 12 000 euros, pour avoir installé des tentes de sans-abri rue de la Banque l'année dernière. (suite...)

Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008

(05/08/2008)
Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes. (suite...)

Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable

(20/10/2008)
Selon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable entre janvier et août 2008. (suite...)

Mise en application du droit au logement opposable

(22/05/2008)
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008. (suite...)

Auteur : DRUAIS - LAHALLE & Associés

Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière

(21/02/2008)
Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008. (suite...)

Auteur : Philippe BARBIER - Cabinet BARBIER

Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution

(05/02/2008)
Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actifs immobiliers des débiteurs en liquidation judicaire en prévoyant que la vente, si elle est aux enchères, se fera comme en matière de saisie immobilière. (suite...)

Auteur : Alain PROVANSAL - SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable

(02/01/2008)
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. (suite...)

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