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7 articles correspondent à votre demande :

Le principe de sécurité juridique

(02/03/2011)
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obtention de l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant ces stages. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

Permis blanc - Aménagement de permis de conduire

(17/08/2010)
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le reste dans certains cas aujourd'hui limités. (suite...)

Auteur : Sophie ANDRIES - SCP ADH - DEBAISIEUX-LATOUR, DANEL & ANDRIES

Le délit de conduite sans permis

(28/09/2009)
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", a apporté diverses innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis. (suite...)

Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?

(11/09/2009)
L’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à aucun moment de la chaine de décision un homme, qu’il soit fonctionnaire ou juge, ne prenne de décision. (suite...)

Auteur : Jean-Marc VILLESECHE - ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE

Le permis à point, mode d'emploi

(17/02/2009)
Depuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses controverses et un contentieux de plus en plus important au fil des années. (suite...)

Auteur : TOURAUT & Associés

Les recours à l'encontre des retraits de points du permis de conduire

(27/07/2007)
La réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant d’un capital initial de 6 points. La politique gouvernementale de lutte contre la délinquance routière, au travers du développement des contrôles automatisés, d’une part, de la persistance d’une politique de contrôles par voie d’agents ou d’officiers de police judiciaire forte, d’autre part, génère des retraits de points de plus en plus nombreux, sur des permis de conduire souvent déjà affectés par des retraits précédents. (suite...)

Auteur : Jean-Marc VILLESECHE - ROFFIAEN-LE FUR-VILLESECHE

Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie

(27/01/2009)
Un arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabilité et de la sanction des contraventions d’excès de vitesse. (suite...)

Auteur : Xavier FORTUNET - SCP FORTUNET & Associés

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