(12/01/2012)
L'ancien maire de Vence condamné pour viol puis blanchi par son petit-fils est pourtant retourné en prison. Grégory Kagan, avocat en droit pénal au cabinet Cornet Vincent Ségurel, explique ce retour en cellule malgré les rétractations de son petit fils. (suite...)

(05/01/2012)
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est parue au JO du 14 décembre 2011. (suite...)

(21/11/2011)
Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011. (suite...)

(27/10/2011)
Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques, le ministère de la Justice a élaboré un projet de réforme de la responsabilité civile. (suite...)

(14/10/2011)
Les députés ont adopté la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants. (suite...)

(06/09/2011)
La liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011. (suite...)

(25/08/2011)
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été promulguée le 10 août 2011. (suite...)

(29/07/2011)
Un décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. (suite...)

(29/04/2011)
Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011. (suite...)

(20/04/2011)
La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d’application immédiate comme droits garantis par la CEDH. (suite...)

(11/03/2011)
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du gouvernement afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité. (suite...)

(26/01/2011)
La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée. (suite...)

(17/11/2010)
Le CNB présente cette semaine sa 5ième édition de la Semaine des Avocats et du Droit. Depuis le 15 novembre, jusqu’au 19 novembre, professionnels comme particuliers, pourront consulter gratuitement un avocat. (suite...)

(14/10/2010)
La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté. (suite...)

(06/08/2010)
La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat du siège. (suite...)

(16/04/2010)
Mercredi 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi de ses trois premiers dossiers sur la question prioritaire de constitutionnalité, depuis l'entrée en vigueur le 1er mars de la question prioritaire de constitutionnalité. (suite...)

(26/02/2010)
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle. (suite...)

(16/02/2010)
Le médiateur de la République a lancé une plateforme participative, www.lemediateuretvous.fr , afin de créer un réseau de réflexion sur les droits des citoyens et les droits de l'Homme. (suite...)

(27/01/2010)
Un décret du 18 janvier 2010 institue un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (suite...)

(12/01/2010)
Chaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. (suite...)

(04/12/2009)
Dans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Général), c’est-à-dire la partie accusatrice, n’avaient pas la qualité de Magistrat. (suite...)

(20/11/2009)
Les députés ont étendu, ce mercredi 18 novembre, les possibilités de placement en surveillance de sûreté, malgré les réserves de la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie. (suite...)

(06/11/2009)
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux (classés en 1ère et 2ème catégorie) d'obtenir un permis de détention, d'ici au 31 décembre 2009, au plus tard, à la suite d'une formation. (suite...)

(06/10/2009)
Un décret du 29 septembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité. (suite...)

(23/09/2009)
L'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution. (suite...)

(02/09/2009)
Le rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction de l'enquête au ministère public. (suite...)

(26/08/2009)
Michèle Alliot-Marie a annoncé, le 18 août, une série de mesures destinées à lutter contre le suicide en prison, à l'occasion de la remise de l'étude commandée à la direction de l'administration pénitentiaire. (suite...)

(02/07/2009)
Depuis le 16 juin dernier, le système Pharos (plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime) est fonctionnel. (suite...)

(26/03/2009)
Face au développement des nouvelles formes de violence dans les écoles, Nicolas Sarkozy a annoncé que le gouvernement allait présenter une loi créant une peine de 3 ans d'emprisonnement pour ce type de violences. (suite...)

(19/03/2009)
La Cour d'assises a condamné Josef Fritzl à la prison à vie et à l'internement psychiatrique. (suite...)

(16/03/2009)
Le père incestueux autrichien Josef Fritzl, dont le procès s'est ouvert à Sankt-Pölten, près de Vienne, a plaidé coupable de viols, séquestration et inceste mais non coupable de meurtre et d'esclavage. (suite...)

(24/02/2009)
Le dessinateur Siné qui était poursuivi pour «incitation à la haine raciale» après avoir ironisé dans «Charlie Hebdo» sur une éventuelle conversion au judaïsme de Jean Sarkozy a été relaxé. (suite...)

(01/10/2007)
Rachid Ramda, un islamiste algérien de 38 ans accusé de complicité dans trois des attentats de 1995 à Paris, dont celui très meurtrier de la station de métro Saint-Michel, a été transféré lundi devant la cour d'assises spéciale de la capitale. (suite...)

(06/10/2008)
Contrairement à la décision initiale de ses services, Rachida Dati a annoncé que les proches des victimes d'Émile Louis recevraient une indemnisation. (suite...)

(05/09/2008)
Le tribunal correctionnel de Papeete a condamné le trafiquant franco-américain Teiva Spector à 10 d’emprisonnement, et son ex-concubine à 8 ans. (suite...)

(02/07/2007)
Rachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidivistes et abaissant la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les multirécidivistes. (suite...)

(14/08/2008)
Le professeur de Berlaimont (Nord) qui avait giflé un élève de 11 ans l'ayant insulté a été condamné mercredi 13 août à 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe. (suite...)

(19/07/2007)
Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans. (suite...)

(18/09/2008)
La Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civile vient d’apporter des distinctions supplémentaires entre les instances et les voies d’exécution. (suite...)

(16/06/2008)
En février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le texte sur la rétention de sûreté ne pouvait être rétroactif. (suite...)

(26/07/2007)
Le projet de loi sur la lutte contre la récidive a été adopté ce jeudi par le Parlement. Les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour, les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre. (suite...)

(21/04/2008)
Rachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plus adaptée", à fixer un âge minimum de responsabilité pénale et à rendre le texte plus lisible. (suite...)

(05/05/2008)
La Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel. (suite...)

(22/02/2008)
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites. (suite...)

(06/03/2008)
Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours." (suite...)

(17/01/2008)
Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement sur l'affaire Erika. (suite...)

(15/01/2008)
C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007. (suite...)

(27/12/2007)
Les six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés. (suite...)

(08/01/2008)
C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité pénale et la rétention de sûreté. (suite...)

(09/01/2008)
La cour d'appel de Bordeaux, a confirmé mardi 8 janvier 2008 les peines prononcées contre Didier Rose. (suite...)

(19/12/2007)
Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle. (suite...)

(27/07/2007)
La ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie veut tripler le nombre de caméras de surveillance sur le territoire français afin de prévenir le terrorisme et la délinquance. C’est ce qu’elle a annoncé jeudi à l'issue d'une réunion sur ce sujet, place Beauvau. (suite...)

(20/08/2007)
Un médecin de la prison de Caen, où le pédophile récidiviste Francis Evrard, écroué vendredi pour les rapt et viol du petit Enis à Roubaix, avait été détenu jusqu'au 2 juillet, a reconnu ce lundi lui avoir prescrit du Viagra. (suite...)

(11/12/2007)
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et les entreprises. (suite...)

(22/08/2007)
Le procès d'un deuxième frère de la ministre de la Justice Rachida Dati, Omar Dati, pour un trafic de stupéfiants en Saône-et-Loire, est prévu le 19 novembre prochain au tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, a-t-on appris mardi de source judiciaire. (suite...)

(28/11/2007)
Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de fonds publics à la mairie de Vitrolles en 2000 et 2001 (suite...)

(21/08/2007)
Le plan contre les pédophiles annoncé lundi par le président de la République Nicolas Sarkozy suscite des interrogations sur le plan juridique. L'opposition, quant à elle, n'y voit que « gesticulation » et « effet d'annonce ». (suite...)

(15/10/2007)
Le chanteur du groupe Noir Désir, Bertrand Cantat, condamné à huit ans de prison pour des coups mortels sur sa compagne Marie Trintignant en juillet 2003 en Lituanie, va sortir de prison mardi, après avoir purgé la moitié de sa peine. (suite...)

(01/08/2007)
La police a interpellé ce mercredi quelque 120 sans-papiers installés à la Bourse du travail de Lille, dont une soixantaine en grève de la faim pour réclamer une régularisation. Ils s'y étaient installés avec des tentes le 25 juillet dernier. (suite...)

(23/10/2007)
La version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'Assemblée nationale puis le Sénat doivent tour à tour entériner le compromis établi en Commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) sur le texte du ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, qui durcit les conditions de regroupement familial. (suite...)

(05/11/2007)
Le procès de Charles Pasqua pour financement illégal présumé de sa campagne des européennes de 1999 s'est ouvert ce lundi devant le tribunal correctionnel de Paris. (suite...)

(07/11/2007)
Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend interdire tout non-lieu dans les affaires de crimes perpétrés par des malades mentaux, conformément à ce qu’a demandé Nicolas Sarkozy. (suite...)

(27/11/2007)
La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause les mesures sur l'enfermement des pédophiles à leur sortie de prison et le jugement des malades mentaux irresponsables. (suite...)