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Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Publié le 25/04/2012

Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.

Les taxe de 35€ par instance et de 150€ pour la procédure en appel sont conformes à la Constitution

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instituant, l’une une taxe de 150 € due par les parties pour chaque procédure d’appel aux fins d’indemnisation des anciens avoués, l’autre une taxe de 35 € par instance.
Par cette taxe de 35 euros, le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables pour assurer le financement de la réforme de la garde à vue et notamment de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, les justiciables doivent, depuis le 1er octobre 2012, s'acquitter d'une taxe de 35€ pour engager des actions en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale.

                                            
                                       © Irena Misevic - Fotolia.com

Les taxes étaient attaquées au motif qu’elles violaient les droits de la défense en rendant plus difficile l’accès à la justice, et qu’elles rompaient le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Les Sages répondent que le législateur a poursuivi un but d’intérêt général qui ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense, eu égard à son montant et aux conditions dans lesquelles elle est due.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel relève qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits et en a exonéré les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il n’y a donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Par conséquent, le Conseil Constitutionnel décide que "l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont conformes à la Constitution."


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

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