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Le Juge délégué aux victimes
Publié le 23/10/2009
Ce nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".
Un nouveau juge voit le jour
Le Décret créant le Juge délégué aux victimes a été publié au Journal Officiel du 15 novembre 2007.
Ce nouveau Juge veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".
Il revient de droit au Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (C.I.V.I.) d'être le Juge délégué aux victimes.
Si vous avez été victime d'une infraction et déjà obtenu une décision de justice, vous pouvez saisir immédiatement ce nouveau Juge.
La mise en vigueur de ce nouveau texte est fixée au 2 janvier 2008.
Cet article n'engage que son auteur.
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L'auteur de l'article
- Auteur
-
DELEPLANQUE-SEGARD Christine
Avocat - Lille (59) - Cabinet
- CARNOT-JURIS
- Site de l'auteur
- http://www.carnot-juris.com
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