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Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS

(14/12/2011)
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des préjudices subis. (suite...)

Auteur : Philippe ROGER - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient

(01/06/2011)
Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un des trois critères posé par la loi pour qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. (suite...)

Auteur : Florent BACLE - DROUINEAU-COSSET-BACLE

L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA

(17/02/2011)
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substitué à l'application de la déchéance quadriennale la prescription décennale. (suite...)

Auteur : Philippe ROGER - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

La communication du dossier médical

(15/02/2011)
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patient. (suite...)

Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - SCP ADH - DEBAISIEUX-LATOUR, DANEL & ANDRIES

Le dossier médical personnel

(24/08/2010)
La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à certaines personnes et certaines situations, en l’interdisant à d’autres. (suite...)

Auteur : Sophie DEBAISIEUX-LATOUR - SCP ADH - DEBAISIEUX-LATOUR, DANEL & ANDRIES

Tout est médicament !

(16/08/2004)
La définition légale du médicament et ses interprétations jurisprudentielles sont le reflet de tout notre droit actuel qui n’est plus, longtemps un droit qui préfigure la société de demain mais un droit qui répond à différents intérêts présents. (suite...)

Auteur : Patrick BEUCHER - BDH & Associés

Le syndrome de transsexualisme et la Sécurité sociale

(09/10/2007)
Les conditions de prise en charge financière des actes médicaux liés au transsexualisme par les organismes de Sécurité sociale (1). (suite...)

Auteur : Philippe ROGER - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

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