Chantal Sébire, ex-professeur des écoles et mère de trois enfants, assistée par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), a indiqué qu'elle ne fera pas appel de la décision de justice.

"Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge en l'état de la législation française ne peut que rejeter sa demande", souligne le magistrat.

Dans ses attendus, le juge affirme que la requête de Mme Sébire "s'oppose au code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n'a pas le droit de délibérément donner la mort". Elle "s'oppose également au code pénal" qui condamne l'assistance et l'aide au suicide, poursuit l'ordonnance en énumérant des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme et du code de la Santé publique.

Lors de l'audience du 12 mars, le procureur de la République avait requis "l'irrecevabilité en l'état actuel de la loi"  de cette requête.

La loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie autorise le « laisser-mourir » sans permettre l’euthanasie active. Des sédatifs et des calmants peuvent être donnés au patient pour soulager ses souffrances, même si ces substances accélèrent la mort.

Dans sa demande, Mme Sébire faisait état de ses "souffrances intenses et permanentes", du "caractère incurable des maux dont elle est atteinte" et de son "refus de devoir supporter l'irréversible dégradation de son état".

Ces raisons l'ont conduite à demander au TGI de Dijon d'"autoriser l'un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité".

La garde des Sceaux Rachida Dati avait affirmé la semaine dernière que "la médecine n'était pas là pour administrer des substances létales".


Mme Sébire avait affirmé samedi savoir "comment me procurer ce dont j'ai besoin", soulignant que si elle ne se "le procure pas en France" elle le fera "ailleurs", en Belgique, aux Pays-Bas ou en Suisse où l'euthanasie active est dépénalisée.