Tous les articles de l'auteur ROUSSE Christian

28 articles correspondent à votre demande
(08/03/2016)
Le candidat à un marché public doit-il produire des justificatifs permettant de vérifier l'exactitude des informations techniques qu'il donne à l'appui de son offre ?
(04/11/2015)
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le régime des annulations partielles de permis de construire en affinant les conditions d'application de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme.
(06/10/2015)
Dans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favorablement à cette interrogation en admettant, sous certaines conditions, la possibilité d'imposer des obligations spécifiques aux candidats telle que la réalisation d'essais pratiques.
(25/08/2015)
La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièrement le domaine public est un principe général du droit qui ne méconnaît pas les droits fondamentaux des justiciables.
(02/06/2015)
En matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complémentaires qui ne serait pas justifiée peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais l'annulation de cette décision n'emporte pas, pour autant, le bénéfice de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
(07/04/2015)
Dans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le régime des "adaptations mineures" aux dispositions du PLU dont peuvent bénéficier certaines demandes d'autorisation d'urbanisme.
(03/03/2015)
Un candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre.
(02/12/2014)
Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
(05/11/2014)
Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesquelles certains actifs peuvent être vendus à l'amiable dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
(03/10/2014)
Le maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le projet qui lui est soumis est en réalité soumis au régime du permis de construire.

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