Tous les articles de l'auteur DE LEUSSE GERENTES Mélanie

5 articles correspondent à votre demande
(23/10/2015)
La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.
(14/09/2015)
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leur déficit « en avant », autrement dit, elles sont autorisées à imputer le déficit reportable d’un exercice N-1 sur le bénéfice réalisé l’année N.
(06/08/2015)
Par principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans ses choix de gestion.
(10/07/2015)
Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contentieux du recouvrement, en matière fiscale.
(13/04/2015)
Selon l’article 1498 bis du Code général des impôts, les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire figurer sur les déclarations de résultats les informations relatives à chacun des locaux commerciaux, dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Explication RSS

Le flux RSS est un fichier texte particulier dont le contenu est produit automatiquement en fonction des mises à jour d'un site Web.

L'abonnement à nos flux RSS vous permet d'être tenus informés de toutes nos actualités sans pour autant avoir à vous connecter sur notre site internet.