Tous les articles de l'auteur DAURIAC Eric

16 articles correspondent à votre demande
(30/10/2015)
Aujourd’hui, nous savons que VOLKSWAGEN a installé un logiciel permettant à ses véhicules de passer le contrôle technique anti-pollution de façon indue.
(03/09/2015)
Une décision d'un juge californien nous conduit à nous interroger sur le statut des chauffeurs de VTC (en l'espèce affiliés au groupe UBER).
(10/03/2015)
Le locataire se doit de respecter la destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail. Il ne peut y déroger qu'avec l'accord du bailleur. L'usage ne l'exonère pas de cette obligation. L'existence d'une clause spécifiant une activité tout commerce lui permet cependant d'exercer l'activité de son choix.
(13/02/2015)
Le débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé (article 1149 du Code civil), à réparer les dommages qui, étant la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention (article 1151 du Code civil), étaient ou pouvaient être prévues lors de la conclusion du contrat (article 1150 du Code civil).
(04/02/2015)
Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures efficaces et vous engagez une procédure d'expulsion.

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