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13/07/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE.
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Publié le :
05/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinemen...
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Collectivités / Services publics
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que :
« I. - Doivent être vaccinés, sauf...
Publié le :
25/10/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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01/10/2021
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?
Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouverneme...
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23/08/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :
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23/08/2021
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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16/08/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Par...
Publié le :
20/07/2021
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les modalités qui peuvent accompagner cette obligation afin de la rendre eff...
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28/06/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire introduit une procédure spécifique pour le...
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10/06/2021
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Particuliers / Consommation / Procédures
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Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Coronavirus
Pourquoi la question se pose ?
Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage partiel du f...
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30/04/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Gu...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des...
Publié le :
24/03/2021
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Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établisse...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Le prepack- cession
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Publié le :
15/03/2021
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AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exploitation et bientôt devra indemniser les restaurateurs de BAYONNE, AN...
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25/02/2021
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Entreprises / Finances / Banque et finance
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