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Délais saisie immobilière et covid-19

Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020

Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance  2020-560 qui a quelque peu changé la donne s'agissant de la prorogation des délais de procédure (prévue par l'ordonnance 2020-306).

Cette nouvelle ordonnance 2020-560 circonscrit la prorogation des délais prévus par l'ordonnance 2020-306 aux délais ayant expirés entre le 12/03 et le 23/06 (et non plus un mois après l'expiration de l'état d'urgence sanitaire).

Ainsi, les actes, recours, actions, formalités (etc) qui auraient dû être accomplis pendant cette période seront réputés avoir été fait à temps s'ils sont effectués à compter du 23 juin et pour la période légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

A titre d'exemple, le recours contre un jugement au fond du tribunal judiciaire qui  devait être fait entre le 12 mars et le 23 juin pourra toujours être régularisé avant le 23 juillet 2020 minuit.

Des conclusions d'intimés qui devaient être signifiées devant la Cour dans un délai de trois mois expirant entre le 12 mars et le 23 juin pourront être régularisées  avant le 23 août 2020 (et non 23 septembre car la prorogation est limitée à deux mois)

Quel est l'impact de cette ordonnance sur la saisie immobilière ?

S'agissant des délais de saisie immobilières (hors procédure de distribution),  l'ordonnance 2020-560 ne semble rien changer car les délais sont toujours suspendus pour la période allant du 12/03 au 10 août 2020 (EUS+1 mois)

C'est en tout cas ce qui semble ressortir de la lecture de l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 au 15 mai 2020 .

Celui-ci dispose en son point II-3°que par dérogation, " Les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période mentionnée à l'article 1er...

On pourrait (légitimement) penser que l'article 1er qui est visé est l'article 1er de l'ordonnance 2020-306, qui vise la période du 12/3 au 23/06.

Or, à défaut de mention de renvoi à un autre texte, il semble que l’ordonnance 2020-304  (version 15 mai 2020) renvoie nécessairement à son propre texte et donc à l'article l'art 1 de la même ordonnance qui vise la période allant du 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, en ce qui concerne les délais de saisie immobilières(hors procédure de distribution), il semble selon l'auteur de ces lignes que les délais sont suspendus du 12 mars 2020 au 10 août 2020.

A première vue, on pourrait considérer qu'il s'agit là d'une simple omission, et que le rédacteur a oublié de préciser que l'article 1 visé au point II-3° était bien évidemment l'article 1er de l'ordonnance 2020-306.

Mais en y réfléchissant, on peut penser qu'il ne s'agit pas d'un oubli, mais bien d'une volonté de prendre en considération le fait qu'en matière de saisie immobilière (hors distribution), les délais sont suspendus (et non prorogés) de sorte que le délai qui s'est écoulé avant le 12 mars 2020 ne recourt pas, d'ou la nécessité de laisser un délai de régularisation plus long pour les délais de saisie immobilières (hors distribution).

Quant à la question de savoir pourquoi  les délais relatifs à la procédure de distribution ne font pas l'objet d'une suspension mais d'une simple prorogation (alors que la Cour de cassation estime que la procédure de vente et la procédure de distribution constituent une seule et même instance), là, le mystère reste entier....


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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