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Ayant droit solidarité nationale

Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du droit de la réparation du préjudice corporel, vient d’être rendu par le Conseil d’État le 3 juin 2019 s’agissant de la notion d’ayants droit du défunt dans le cadre de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale.


1. Les ayants droit peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de décès du patient :

 
On sait que lorsque la responsabilité civile professionnelle d’un médecin ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, le patient victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène  ou  d’une infection  nosocomiale peut obtenir réparation, sous certaines conditions, de ses préjudices par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

Lorsque le patient est décédé, se sont donc ses ayants droit qui qui ont droit.
 

2. Mais qui sont ces ayants droit ? 


La question se poste : cette notion doit-elle s’entendre strictement au sens successoral, et se limiter alors aux héritiers et légataires ? Ou faut-il retenir une définition beaucoup plus large ?

C’est la deuxième solution que retient la Haute juridiction administrative.

En l’espèce, une jeune fille de 14 ans est décédée des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention  pratiquée  le  7  avril  2008  au  centre  hospitalier  universitaire  de  Poitiers. 

Ses  parents  ont demandé des indemnités réparant, d’une part, les souffrances qu’elle avait endurées à la suite de l’accident, dont le droit à réparation leur avait été transmis par voie successorale, et, d’autre part, les préjudices qu’eux-mêmes  et  leurs  deux  filles  mineures  avaient  subis  du  fait  de  son  décès. 

Leurs nouveaux  conjoints  respectifs (les parents de le jeune fille ayant divorcé)  ont demandé  à être  indemnisés  des  préjudices  résultant  pour  eux  de  son  décès. 

Par  un  jugement  du  19 novembre   2014,   le   tribunal   administratif   de   Poitiers   a   mis   à   la   charge   de    l’ONIAM  le versement  au profit de ces derniers une indemnité de 8000  euros   au   titre   de   leur   préjudice   propre.

Par   un   arrêt   du  11 juillet 2017,   la   cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement sur ce point, en estimant que faute de posséder la qualité d’héritiers ou de légataires de la victime, ils ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit.
Ces derniers se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu’il statue sur leur droit à indemnité.

Le Conseil d’Etat statue ainsi : « en prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation  aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain.
Par ailleurs, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait  des  dispositions  précitées  sont  transmis  à  ses  héritiers  en  application  des  règles  du  droit successoral résultant du code civil »
 

3. Que faut-il retenir ?

a) Distinction entre préjudices subis par la victime et les préjudices subis par les proches:

En ce qui concerne les préjudices subis par la victime elle-même (comme, par exemple, les souffrances endurées avant le décès) et transmis par voie successorale, seuls les proches ayant la qualité d’héritiers peuvent prétendre à une indemnisation.

En revanche, pour leurs préjudices propres, le droit à réparation est ouvert aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, dès lors qu’ils entretenaient avec elle des liens étroits et subissent, du fait de son décès, un préjudice direct et certain.

La notion d’ayants droit est donc largement entendue, mais pour autant, l’indemnisation n’est pas automatiquement acquise.

b) Les conditions à l'obtention de l'indemnisation pour les non héritiers ou légataires :

Il faut  non seulement être un proche de la victime décédée, mais également démontrer les liens étroits entretenus avec elle et le préjudice direct et certain subi du fait de son décès.

En l’espèce, les nouveaux conjoints des parents avaient apporté la preuve de ces liens affectifs avec l’adolescente : il existait une garde alternée qui supposait une vie familiale régulière.
Pendant les deux années qui ont suivi l’accident médical et jusqu’au décès, ils ont été très présents aux côtés de la victime.

Bien qu’ils ne soient ni ses héritiers, ni ses légataires, ils sont donc fondés à réclamer l’indemnisation de leur préjudice moral, ramené à la somme de 6 000 € chacun.

Le Conseil d’Etat retient ainsi une définition large de la notion d’ayants droit, laquelle n’est pas limitée aux héritiers et légataires, mais à tous les proches ayant noué avec la victime des liens affectifs étroits, lui permettant de faire état d’un préjudice direct et certain du fait du décès.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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