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21/08/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une question inédite se pose dans la mesure où cet arbitrage a été conduit avec des parties en liquidation judiciaire : les règles de celles-ci pou...
Publié le :
20/08/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une...
Publié le :
19/07/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Quel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné pour s’aventurer dans la voie inédite de l’arbitrage ? Cette décision ne...
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16/07/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modeste article ne permet ni de le développer, ni même de l’aborder de façon...
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12/07/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Partie 1:
Introduction
Si un dicton est bien ancré dans le langage populaire, et n’est au demeurant pas dénué de pertinence, c’est bien celui qui...
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10/04/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que...
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10/04/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 2...
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13/03/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'une convention qui n'a...
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13/02/2013
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Afin de conserver des relations commerciales avec son adversaire qui auraient été compromises avec le litige devant le prétoire, la médiation s'avè...
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