Marisol Touraine annonce les orientations de la réforme de l'hôpital
Publié le :
05/03/2013
05
mars
mars
03
2013
Lundi 4 mars, la Ministre de la Santé Marisol Touraine se voyait remettre un rapport des mains d'Edouard Couty. L'occasion d'esquisser les premières orientation du "service public hospitalier" de demain.
L'hôpital public : un service public non monolithiqueReconstruire un dialogue social et une confiance qui s'étaient délités, voilà les objectifs de Marisol Touraine dans les 13 engagements qu'elle a présenté le lundi 4 mars. La Ministre de la santé souhaite ainsi battre en brèche la loi dite Bachelot (loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) mise en place par le Gouvernement précédent. La loi Hôpital, Patients, santé et territoire avait été perçue comme une transposition du mode de gestion d'une entreprise au monde de l'hôpital. Une transposition qui ne seyait guère aux réalités du monde hospitalier et qui fut conspuée par nombre de praticiens.
Marisol Touraine a basé ses orientations sur un rapport remis ce lundi par Edouard Couty conseiller Maître à la Cour des comptes et ancien directeur d'hôpital, au sein duquel figurent 46 propositions afin de restaurer la confiance dans le milieu hospitalier (rapport). Edouard Couty avait affirmé lorsqu'on lui demandait quel était la figure d'Epinal de l'hôpital rêvé qu'il était un hôpital :"sans médecin et sans patient" (vidéo).
►Marisol Touraine ou le fossoyeur de la loi HPST :
-La fin du directeur d'hôpital omnipotent:
Le précédent chef de l'Etat souhaitait mettre au centre le directeur de l'hôpital. Cette volonté découlait des préconisations du rapport Larcher publié en 2008 (rapport). Il en a résulté une modification de l'article L 6143-7 du Code de la Santé publique qui dispose en son premier alinéa :"le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement".
Marisol Touraine a appelé de ses voeux quant à elle la prise en compte des médecins et la création d'un Comité technique des usagers. La Ministre de la Santé souhaite ainsi que l'hôpital soit organisé de manière démocratique et que chacun ait voix au chapitre grâce à un nouveau modèle de gouvernance.
►Réformer le mode de financement des hôpitaux:
Si le mode de financement actuel ne semble pas approprié à Marisol Touraine, cette dernière n'a pas encore mis en relief de proposition concrète. Il semblerait que dans le futur le mode de tarification à l'activité encore appelé T2A ne soit plus le seul et unique mode de financement du monde hospitalier. Les propositions du comité de réforme de la tarification hospitalière attendues pour juin feront office de fil directeur.
En sus, Marisol Touraine souhaite inscrire au coeur de la loi le service public hospitalier. La Ministre dans son discours de lundi dernier souhaitait embrasser les hôpitaux publics dans toute leur diversité: il n'y a pas un hôpital public monolithique mais bien des hôpitaux publics protéiformes avec des aspirations et des préoccupations différentes.
Marisol Touraine veut bel et bien marquer un véritable changement de paradigme avec la loi HPST, elle dispose désormais de 45 milliards d'euros pour mener ses actions à bien.
POUR ALLER PLUS LOIN:Libération, "Marisol Touraine lance la délicate réforme de l'hôpital public", 4 mars 2013
Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", dite Bachelot, SantéSocial.fr
Discours de Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé, présentation du pacte de confiance à l'hôpital, 4 mars 2013
Chloé RAMA, Eurojuris France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionComment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrê...
-
Le bonus/malus énergie soumis à l’appréciation des députés
Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013Particuliers / Consommation / DistributionDepuis de nombreuses années, les consommateurs que d'aucuns affublent du terme de consommacteurs, sont sensibles à la thématique du développement durable. Un...
-
L’arrêt de la CEDH du 19 février 2013, X/ Autriche
Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013Particuliers / Famille / EnfantsPar une décision rendue par la Grande Chambre le 19 février 2013, X/Autriche, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de compléter et d’approfondir sa...
-
Le monopole du conseil juridique des avocats et la question écrite de Marc Le Fur
Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe magazine Numerama a fait justement remarquer que le député Marc Le Fur avait posé récemment une question écrite au Ministère de la Justice sur les sites d...
-
Les droits successoraux de l'enfant adultérin
Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013Particuliers / Famille / EnfantsLa CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'un enfant adultérin sollicitant une part de l'héritage maternel consiste en une...
-
Les travaux de rénovation dans une maison achetée en mauvais état...
Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’achat d’un bien immobilier ancien recèle bien des risques dont l’acquéreur doit avoir conscience. Le bien construit depuis plus de dix ans ne bénéficie d’a...