Documents en anglais mis à la disposition des salariés dans le domaine du transport aérien
Publié le :
11/07/2012
11
juillet
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07
2012
Pour les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, il est exigé des utilisateurs qu'ils soient aptes à comprendre des documents techniques rédigés en anglais.
Dans le transport aérien, les documents techniques peuvent être rédigés en anglais Invoquant les difficultés rencontrées par les pilotes dans l'usage des documents techniques rédigés en anglais, mis à leur disposition par la société Air France, le syndicat ALTER a saisi le Tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné à la compagnie aérienne de mettre à la disposition de ses salariés la traduction en langue française de ces documents.
La Cour d'appel de Paris a ordonné à la société Air France, sous astreinte, de mettre à disposition de ses salariés ces documents en langue française.
Dans sa décision du 12 juin 2012, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel, en indiquant que:
"si tout document comportant des dispositions dont la connaissance est nécessaire au salarié pour l'exécution de son travail doit, en principe, être rédigé en français, sont soustraits à cette obligation les documents liés à l'activité de l'entreprise de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune, et dès lors que, pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs, comme condition d'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques rédigés en langue anglaise ;"
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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